Intervention de Philippe Gomes

Cet amendement tend à réinstaurer le plafond de 18 000 euros pour les fonds d’investissement de proximité qui ont un impact particulier, puisqu’ils favorisent les fonds propres des entreprises ultramarines. Or nous savons que nos entreprises, en France métropolitaine et plus encore en outre-mer, ont besoin de voir leurs fonds propres renforcés.

Ce dispositif a perdu de son impact dans la mesure où il a été soumis depuis un an maintenant au plafonnement à 10 000 euros. Cet amendement vise au rétablissement du plafonnement à 18 000 euros, les 4 % n’étant plus d’actualité suite à leur censure par le Conseil constitutionnel.