Intervention de Catherine Lemorton

Mes chers collègues, ce matin Mme Fraysse et M. Bapt se demandaient où prendre connaissance des remises consenties par l'industrie pharmaceutique aux termes des conventions conclues avec le comité économique des produits de santé (CEPS). Tous les ans, le CEPS rend un rapport sur ses activités. Le dernier, portant sur 2012, a été remis en septembre 2013 : les clauses conventionnelles et le montant des remises par types de clauses y figurent à partir de la page 35.

Article 45 : Réforme de la protection complémentaire d'assurance maladie