Intervention de Jean-Pierre Door

La création d'un appel d'offres pour les contrats proposés aux personnes éligibles à l'aide à la complémentaire santé (ACS) est une fausse bonne idée.

En effet, s'il convient naturellement de rechercher les meilleurs contrats, cet article pose, tel qu'il est rédigé, plusieurs questions. Comment l'appel d'offres sera-t-il conduit ? Qui jugera de ses résultats ? Quels niveaux de garanties seront demandés, sachant qu'il faut se garder de se contenter d'un minimum en la matière ? Enfin, combien de contrats seront choisis ?

Je vous rappelle que la clause de désignation, adoptée dans le cadre de la loi de sécurisation de l'emploi qui a transposé l'accord national interprofessionnel (ANI), a été invalidée par le Conseil constitutionnel. Du reste, même des députés socialistes s'étaient opposés à cette clause. Or, si un seul contrat était retenu, le dispositif pourrait être assimilé à une clause de désignation.

Il faut donc impérativement en retenir plusieurs et, pour parer au risque qu'il en aille autrement, notre amendement vise à supprimer les alinéas 5 à 12 de l'article.