Intervention de Jean-Pierre Door

Monsieur le rapporteur, l'alinéa 6 de l'article 45 évoque « la procédure de mise en concurrence » : or une telle procédure est bien une forme d'appel d'offres.

De plus, comme un décret fixera les critères de sélection des contrats et le ou les niveaux de prise en charge des dépenses entrant dans le champ des garanties, le risque est grand de favoriser les contrats les moins-disants. C'est pourquoi nous vous demandons quelles seront les garanties.

Du reste, cet article inquiète même la Mutualité française : si un seul candidat est retenu, que deviendront les autres ?

Il convient de récrire cet article pour le préciser.