Intervention de Véronique Louwagie

L'article 45 donne l'impression que le Gouvernement cherche de nouveau à rétablir un mécanisme invalidé par le Conseil constitutionnel.

La procédure de concurrence « vise à sélectionner les contrats offrant, au meilleur prix, des garanties au moins aussi favorables que celles prévues à l'article L. 871-1 ». Est-ce au législateur, au détour d'un article du PLFSS, de hiérarchiser les contrats en fonction de leur caractère plus ou moins favorable ? De plus, les mots « au meilleur prix » étant au singulier, cela n'implique-t-il pas qu'un seul contrat sera sélectionné ?