Intervention de Fanélie Carrey-Conte

Je tiens tout d'abord à rappeler à mes collègues de l'UMP que les députés socialistes, lors de l'examen du projet de loi de sécurisation de l'emploi, avaient soutenu la possibilité pour les branches de recourir à la clause de désignation si elles le souhaitaient, dans la mesure où nous jugions que cette clause pouvait être un outil efficace et pertinent, notamment pour la mutualisation des actions de prévention.

La procédure de mise en concurrence, quant à elle, loin de favoriser les contrats les moins-disants, permettra d'améliorer les pratiques puisque ces contrats devront prendre en compte des critères de qualité préalablement définis.

La refonte du contrat solidaire et responsable ira dans le même sens, mais nous avons ici la première étape d'une démarche visant à une meilleure régulation en même temps qu'à faire bénéficier les assurés d'exigences de qualité renforcées.