Intervention de Christian Paul

Cette mise en concurrence est nécessaire parce que les contrats sont aujourd'hui trop souvent incompréhensibles pour les bénéficiaires.

Dans le PLFSS pour 2012, l'ancienne majorité avait mis en place, pour les bénéficiaires de l'ACS, une procédure de labellisation des contrats qui s'est révélée être un échec. C'est pourquoi nous souhaitons faire plus fortement pression sur le secteur par le biais de la mise en concurrence. Encore une fois, il ne s'agit ni d'appels d'offre ni même de contrats collectifs : il s'agit de contrats individuels. Le dispositif n'a donc juridiquement rien à voir avec la clause de désignation prévue dans l'ANI.

Je rappellerai que Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, a récemment déclaré qu'une quinzaine d'organismes serait retenue, soit cinq pour chacun des niveaux de qualité qui pourraient être au nombre de trois. Certains organismes pourront même concourir pour plusieurs niveaux. La crainte de voir n'en retenir qu'un seul est donc infondée.