Intervention de Christian Paul

Réunion du 16 octobre 2013 à 16h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Paul, rapporteur :

Ce sera tout l'intérêt d'un échange public, dans l'hémicycle, avec le Gouvernement, que d'apporter les précisions nécessaires.

De plus, il ne faut pas confondre ce qui relève de la loi avec ce qui relève du décret. Or le détail d'une mise en concurrence relève d'un décret.

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