Intervention de Christian Paul

Réunion du 16 octobre 2013 à 16h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Paul, rapporteur :

Nous partageons le même souci, monsieur Door. C'est pourquoi je vous renvoie à mon amendement AS274, dont l'examen suit, et qui satisfait le vôtre. Il prévoit en effet de plafonner la prise en charge des dépassements d'honoraires pratiqués par les médecins à 150 % du tarif opposable, en cohérence avec l'avenant no 8 à la convention médicale.

Il est en effet hors de question que les contrats responsables servent à solvabiliser les dépassements d'honoraires au-delà de cet avenant.

L'amendement AS274 étant plus précis, je vous demande de bien vouloir retirer le vôtre.

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