Intervention de Christian Paul

Réunion du 16 octobre 2013 à 16h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Paul, rapporteur :

L'amendement vise à garantir un niveau minimal de prise en charge par les organismes complémentaires dans le cadre des contrats dits solidaires et responsables, dont je rappelle qu'ils font l'objet d'un soutien fiscal considérable. Il tend également à inclure les frais d'optique dans le panier de soins. Enfin, et conformément à l'avenant n° 8 à la convention médicale, il prévoit de plafonner la prise en charge des dépassements d'honoraires pratiqués par les médecins à 150 % du tarif opposable – un plafond susceptible d'être révisé en fonction des pratiques constatées. En ce sens, il répond à la préoccupation de M. Door.

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