Intervention de Joëlle Huillier

Réunion du 16 octobre 2013 à 16h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoëlle Huillier :

Une personne assurée d'être non imposable n'est pas tenue de déclarer ses revenus. Dès lors, tout le monde ne peut produire son revenu fiscal de référence.

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