Intervention de Laurent Marcangeli

Cet amendement concerne l'interruption du délai de prescription du remboursement des cotisations ATMP en cas de recours contre les décisions de tarification ; des réformes en 2009 et en 2010 ont permis de simplifier les procédures pour limiter les recours abusifs des employeurs cherchant à échapper aux effets d'un sinistre sur leurs cotisations, ce qui a amélioré la récupération de ces cotisations par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT). Il convient aujourd'hui de prendre une mesure de justice pour les entreprises auxquelles il arrive parfois de se voir imputer par les caisses des taux de cotisations trop élevés.

Lorsque l'entreprise obtient une correction de ce taux devant le juge de la tarification, elle a droit à un remboursement des montants indûment versés, mais les URSSAF opposent la prescription triennale : dès lors, certaines sommes ne sont jamais récupérées par les entreprises. La Cour de cassation a proposé d'interrompre dans ce cas le délai de prescription, afin que l'entreprise obtienne le remboursement de l'ensemble des cotisations acquittées à tort. Je vous propose donc d'adopter cette mesure d'équité qui sécurise juridiquement notre système de tarification.