Intervention de Véronique Louwagie

Notre amendement AS49 est très proche. L'entreprise est responsable de l'assiette des cotisations à la branche ATMP, mais c'est la CARSAT qui fixe le taux. Or les procédures de contentieux portant sur celui-ci durent plusieurs années et l'entreprise pâtit de ces délais et du mécanisme de la prescription triennale. Il faut donc corriger cette situation.