Intervention de Jean-Pierre Door

Je soutiens ces amendements qui visent à traduire dans la loi la réforme préconisée par la Cour de cassation. Cette évolution s'inscrit dans la démarche de simplification de la vie des entreprises et répond à l'objectif de réduction des dépenses de fonctionnement et de maintien de la qualité du service poursuivi par les lois de financement de la sécurité sociale.