Intervention de Jean-Luc Laurent

L’amendement que je présente avec mes collègues Marie-Françoise Bechtel et Christian Hutin propose également de supprimer l’article 7.

Je rappelle d’abord que l’an dernier, la majorité a, à juste titre, voté dans le même temps la création du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, et l’augmentation des trois principaux taux de TVA pour le financer à partir du 1er janvier 2014. Nous avons approuvé ce dispositif.

Cette année, le projet de budget propose également que le secteur des salles de cinéma change de catégorie et soit considéré comme un bien de première nécessité, donc soumis à la TVA au taux réduit de 5,5 % au lieu de 10 % à compter du 1er janvier.

À nos yeux, ce serait faire un cadeau de 60 millions d’euros à ce secteur, sans aucun engagement de le répercuter sur le prix du billet d’entrée. J’ajoute que cela n’a rien à voir avec des mesures qui auront un réel effet de levier, comme celle de la baisse de la TVA à 5 % ou à 5,5 % dans le domaine du logement, que j’ai moi-même défendues avec plusieurs collègues de l’Assemblée nationale. L’État a récemment baissé la TVA applicable au livre à 5,5 % et le ministère a reconnu très récemment que la majorité des éditeurs avait décidé de ne pas répercuter cette baisse de TVA sur les prix de vente des livres…

Par ailleurs, ce secteur, comme tous les employeurs privés, bénéficie du CICE avec une ristourne d’impôt sur les sociétés potentiellement égale à 6 % de sa masse salariale. Là encore, la loi ne prévoit aucune contrepartie en matière d’emplois. Rien ne justifie ce double cadeau. La fréquentation des salles de cinéma n’est pas en danger : elle dépasse régulièrement les 200 millions d’entrées. Le principe de neutralité fiscale n’oblige en rien à aligner le taux de TVA du cinéma sur celui du spectacle vivant.

On ne peut pas aider indistinctement les grands groupes de cinéma et les autres, alors qu’on aurait pu éventuellement imaginer une mesure en faveur des cinémas associative, communaux, ou labellisés « art et essai ».

Des dizaines de secteurs économiques aimeraient voir reconnaître leur spécificité et ainsi bénéficier du taux réduit ou moyen de TVA. Tous ont bien en tête le cadeau fait aux salles de cinéma. Certains m’en ont parlé.

Cette décision est incomprise et vécue comme injuste. La fatigue fiscale se nourrit de ces petites injustices et de ce genre de mesures. C’est pourquoi nous demandons un meilleur calibrage du CICE. Un secteur comme celui du cinéma n’en a pas vraiment besoin, et le citoyen qui se rendra dans les salles n’en bénéficiera pas.