Intervention de Patrick Ollier

Merci, monsieur le président, de le rappeler : j'ai apporté ces dernières années la preuve de ma passion pour ce sujet.

Le budget de l'Outre-mer est un budget de continuité. À ce titre, il constitue une forme d'hommage à la politique qui a réussi à préserver les collectivités ultramarines des effets les plus graves de la crise économique dont le monde a souffert à partir de 2008. En exonérant les niches fiscales spécifiques à l'Outre-mer de l'abaissement global du plafonnement des niches – j'y reviendrai –, en ménageant une légère hausse des dotations budgétaires et, enfin, en poursuivant la politique de développement du précédent Gouvernement, il rend justice à l'action menée de 2007 à 2012.

Sur quels outils repose cette politique ? Les collectivités ultramarines cumulent des handicaps structurels : éloignement, insularité, climat difficile, étroitesse du marché domestique. Ces handicaps, pour l'essentiel géographiques, nécessitent de se doter de dispositifs spécifiques visant à les compenser. La politique d'aménagement du territoire, conçue précisément pour cet objet et pour remédier aux déséquilibres territoriaux, justifie des traitements différents lorsque la situation objective le commande. Dans le même esprit, les zones de revitalisation rurale (ZRR) de la métropole, à la création desquelles j'ai contribué, avaient pour fin de favoriser l'installation d'entreprises et de développer l'emploi dans des régions cumulant des handicaps. C'est pourquoi les incitations fiscales en faveur de l'investissement et de l'emploi Outre-mer doivent être maintenues, car elles sont la condition indispensable à la création de richesses sur ces territoires.

Pour 2013, ces dépenses fiscales sont évaluées globalement à 3,05 milliards d'euros, soit 1,49 fois les dépenses budgétaires de la mission. Si cela peut paraître beaucoup, il faut savoir que plus d'un tiers de ce montant, soit 1,22 milliard d'euros, va au maintien d'un taux normal de TVA à 8,5 % et d'un taux réduit à 2,1 % ; or, qui pourrait contester cette utilisation au moment où la question de la vie chère fait l'objet d'un projet de loi soumis à notre approbation ? Quant au dispositif Girardin, de défiscalisation des investissements Outre-mer, le mettre sous le plafond reviendrait à le supprimer, à tarir tout investissement productif Outre-mer et à condamner ces territoires à une perfusion budgétaire éternelle. En effet, le plafond global va aussi abriter les salaires des personnels employés à domicile, dont une partie est défiscalisée, et de nombreux contribuables peuvent également avoir réalisé des investissements patrimoniaux – acquisition de logements par exemple – en partie défiscalisés eux aussi. Le plafond de 10 000 euros sera donc le plus souvent déjà atteint avec ces avantages, qui auront en général la préférence du contribuable dans la mesure où les investissements Outre-mer sont plus risqués sans présenter de bénéfice pour sa vie domestique ou pour son patrimoine. Il ne réalisera ces investissements que s'il dispose encore de place sous son plafond et si l'avantage fiscal est suffisamment attractif.

En conséquence, toute baisse de plafond conduit mécaniquement à réduire l'aide accordée aux exploitants ultramarins.

S'il apparaît opportun de « moraliser » la procédure et de réduire les montants d'avantages fiscaux en sorte que de gros contribuables ne puissent s'exonérer totalement de leurs impôts, une contraction extrême et brutale conduirait à tuer le soutien aux investissements Outre-mer, en l'absence de dispositif alternatif.

En 2013, les dépenses budgétaires atteindront 2,11 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 2,18 milliards en crédits de paiement. Sur ce point également, nous constatons une certaine continuité.

Le programme 138 Emploi Outre-mer finance essentiellement la compensation des exonérations de charges patronales, pour 1 157 millions d'euros. La dette de l'État auprès des organismes sociaux a été résorbée en 2012 à la suite de la réforme opérée par la loi pour le développement économique des Outre-mer, la LODEOM, et grâce à un important effort de l'État. J'ai demandé plus de précisions sur le calcul ayant servi à déterminer le montant de la compensation en 2013, sans obtenir de réponse. Il conviendrait d'éviter que ne se reforme une dette supportée par les organismes de sécurité sociale. J'y serai vigilant.

Le programme 138 retrace également les crédits destinés au service militaire adapté – SMA –, au profit des jeunes ultramarins sortis du système scolaire sans qualification. Le président Sarkozy avait annoncé le doublement des effectifs du SMA, de 3 000 à 6 000 bénéficiaires, pour 2014. L'objectif a été réaffirmé et j'en remercie le Gouvernement. Toutefois, je m'interroge sur la réelle volonté de l'exécutif d'atteindre cet objectif : les crédits de paiement diminuent pour l'action 2, passant de 248 millions à 225 millions d'euros. Cette baisse risque de compromettre la montée en charge d'un dispositif qui fait aujourd'hui l'unanimité. J'espère obtenir sur ce point une réponse du Gouvernement en séance publique.

Enfin, une troisième action a été créée, intitulée Pilotage des politiques des Outre-mer, en conséquence de la décision de faire du ministère de l'Outre-mer un ministère de plein exercice. Cette autonomisation évitera peut-être au ministère de l'Intérieur de faire porter ses efforts de maîtrise de la masse salariale sur les effectifs Outre-mer, ce dont je me réjouirais.

Le programme 123 Conditions de vie Outre-mer finance, quant à lui, une série d'actions concernant notamment le logement et l'aménagement du territoire.

L'action Logement est dotée de 272 millions d'euros en autorisations d'engagement, et de 227 millions d'euros en crédits de paiement. La ligne budgétaire a été sanctuarisée sous la précédente législature afin de concourir aux opérations de logement social, notamment aux actions foncières et à la résorption de l'habitat insalubre.

L'action Aménagement du territoire concernant l'action des régions est dotée de 164,9 millions d'euros. Elle est constituée de transferts aux collectivités territoriales dans le cadre des contrats de plan État-régions – il s'agit de la part État contractualisée sous la précédente législature.

Je tiens cependant à souligner la faible part de l'action Insertion économique et coopération régionales, dotée de seulement 1,8 million d'euros. Il me semble en effet que notre pays a la chance d'être présent dans l'immédiat voisinage de pays dit « émergents ». Le développement du commerce de la Guyane et des Antilles avec le Brésil, de la Réunion et de Mayotte avec l'Inde et l'Afrique du Sud, et de nos îles du Pacifique avec la Chine, est une opportunité à ne pas manquer. Il faut donc tout mettre en oeuvre pour développer les échanges au sein de ces zones géographiques.

Je ferai sur ce point une remarque qui n'a que peu d'incidence budgétaire, mais qui est d'une grande importance : elle a trait à la question des normes européennes. En effet, nos cinq départements d'Outre-mer ont le statut de régions ultrapériphériques – RUP – de l'Union européenne et, s'ils bénéficient à ce titre des fonds structurels, ils doivent appliquer intégralement des normes qui, édictées à des milliers de kilomètres de distance, ne prennent pas en compte les spécificités de ces territoires. Cet aveuglement participe au renchérissement des produits et à ce que l'on appelle aujourd'hui la vie chère. J'ai présidé une mission d'information sur les prix de l'essence aux Antilles à la suite des troubles sociaux de 2009. Les recommandations de cette mission sont toujours d'actualité : permettre aux collectivités ultramarines de se ravitailler en carburant moins cher sur le marché local et, pour cela, ne pas appliquer les normes européennes qui obligent à le faire venir de Rotterdam ou de Hong Kong. Je compte interpeller le Gouvernement en séance publique sur ce problème.

Une remarque concernant la jeunesse, et plus spécifiquement l'apprentissage. Au cours de mes auditions préparatoires, j'ai constaté la difficulté pour les entreprises de recruter des apprentis. J'interpellerai en conséquence le Gouvernement sur la possibilité d'alléger le coût de l'apprentissage pour les entreprises, en ouvrant aux apprentis le bénéfice du RSA activité. Cette mesure aurait l'avantage d'être peu coûteuse.

Enfin, l'article 26 du projet de loi de finances plafonne les ressources des opérateurs, notamment des chambres consulaires. Je rappelle simplement que celles d'Outre-mer se trouvent parfois en situation financière très délicate.

En conclusion, je donne un avis favorable à l'adoption de ce budget de continuité.