La tradition consistant à confier à un parlementaire de l'opposition le rapport spécial sur la mission Outre-mer nous permet d'avoir une approche non partisane de toutes les questions intéressant ces territoires. Je suis ravi qu'après Jérôme Cahuzac puis Claude Bartolone, le choix de la commission des Finances se soit porté sur Patrick Ollier qui, en amoureux de l'Outre-mer, a bien volontiers accepté cette charge.

Merci, monsieur le président, de le rappeler : j'ai apporté ces dernières années la preuve de ma passion pour ce sujet.

Le budget de l'Outre-mer est un budget de continuité. À ce titre, il constitue une forme d'hommage à la politique qui a réussi à préserver les collectivités ultramarines des effets les plus graves de la crise économique dont le monde a souffert à partir de 2008. En exonérant les niches fiscales spécifiques à l'Outre-mer de l'abaissement global du plafonnement des niches – j'y reviendrai –, en ménageant une légère hausse des dotations budgétaires et, enfin, en poursuivant la politique de développement du précédent Gouvernement, il rend justice à l'action menée de 2007 à 2012.

Sur quels outils repose cette politique ? Les collectivités ultramarines cumulent des handicaps structurels : éloignement, insularité, climat difficile, étroitesse du marché domestique. Ces handicaps, pour l'essentiel géographiques, nécessitent de se doter de dispositifs spécifiques visant à les compenser. La politique d'aménagement du territoire, conçue précisément pour cet objet et pour remédier aux déséquilibres territoriaux, justifie des traitements différents lorsque la situation objective le commande. Dans le même esprit, les zones de revitalisation rurale (ZRR) de la métropole, à la création desquelles j'ai contribué, avaient pour fin de favoriser l'installation d'entreprises et de développer l'emploi dans des régions cumulant des handicaps. C'est pourquoi les incitations fiscales en faveur de l'investissement et de l'emploi Outre-mer doivent être maintenues, car elles sont la condition indispensable à la création de richesses sur ces territoires.

Pour 2013, ces dépenses fiscales sont évaluées globalement à 3,05 milliards d'euros, soit 1,49 fois les dépenses budgétaires de la mission. Si cela peut paraître beaucoup, il faut savoir que plus d'un tiers de ce montant, soit 1,22 milliard d'euros, va au maintien d'un taux normal de TVA à 8,5 % et d'un taux réduit à 2,1 % ; or, qui pourrait contester cette utilisation au moment où la question de la vie chère fait l'objet d'un projet de loi soumis à notre approbation ? Quant au dispositif Girardin, de défiscalisation des investissements Outre-mer, le mettre sous le plafond reviendrait à le supprimer, à tarir tout investissement productif Outre-mer et à condamner ces territoires à une perfusion budgétaire éternelle. En effet, le plafond global va aussi abriter les salaires des personnels employés à domicile, dont une partie est défiscalisée, et de nombreux contribuables peuvent également avoir réalisé des investissements patrimoniaux – acquisition de logements par exemple – en partie défiscalisés eux aussi. Le plafond de 10 000 euros sera donc le plus souvent déjà atteint avec ces avantages, qui auront en général la préférence du contribuable dans la mesure où les investissements Outre-mer sont plus risqués sans présenter de bénéfice pour sa vie domestique ou pour son patrimoine. Il ne réalisera ces investissements que s'il dispose encore de place sous son plafond et si l'avantage fiscal est suffisamment attractif.

En conséquence, toute baisse de plafond conduit mécaniquement à réduire l'aide accordée aux exploitants ultramarins.

S'il apparaît opportun de « moraliser » la procédure et de réduire les montants d'avantages fiscaux en sorte que de gros contribuables ne puissent s'exonérer totalement de leurs impôts, une contraction extrême et brutale conduirait à tuer le soutien aux investissements Outre-mer, en l'absence de dispositif alternatif.

En 2013, les dépenses budgétaires atteindront 2,11 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 2,18 milliards en crédits de paiement. Sur ce point également, nous constatons une certaine continuité.

Le programme 138 Emploi Outre-mer finance essentiellement la compensation des exonérations de charges patronales, pour 1 157 millions d'euros. La dette de l'État auprès des organismes sociaux a été résorbée en 2012 à la suite de la réforme opérée par la loi pour le développement économique des Outre-mer, la LODEOM, et grâce à un important effort de l'État. J'ai demandé plus de précisions sur le calcul ayant servi à déterminer le montant de la compensation en 2013, sans obtenir de réponse. Il conviendrait d'éviter que ne se reforme une dette supportée par les organismes de sécurité sociale. J'y serai vigilant.

Le programme 138 retrace également les crédits destinés au service militaire adapté – SMA –, au profit des jeunes ultramarins sortis du système scolaire sans qualification. Le président Sarkozy avait annoncé le doublement des effectifs du SMA, de 3 000 à 6 000 bénéficiaires, pour 2014. L'objectif a été réaffirmé et j'en remercie le Gouvernement. Toutefois, je m'interroge sur la réelle volonté de l'exécutif d'atteindre cet objectif : les crédits de paiement diminuent pour l'action 2, passant de 248 millions à 225 millions d'euros. Cette baisse risque de compromettre la montée en charge d'un dispositif qui fait aujourd'hui l'unanimité. J'espère obtenir sur ce point une réponse du Gouvernement en séance publique.

Enfin, une troisième action a été créée, intitulée Pilotage des politiques des Outre-mer, en conséquence de la décision de faire du ministère de l'Outre-mer un ministère de plein exercice. Cette autonomisation évitera peut-être au ministère de l'Intérieur de faire porter ses efforts de maîtrise de la masse salariale sur les effectifs Outre-mer, ce dont je me réjouirais.

Le programme 123 Conditions de vie Outre-mer finance, quant à lui, une série d'actions concernant notamment le logement et l'aménagement du territoire.

L'action Logement est dotée de 272 millions d'euros en autorisations d'engagement, et de 227 millions d'euros en crédits de paiement. La ligne budgétaire a été sanctuarisée sous la précédente législature afin de concourir aux opérations de logement social, notamment aux actions foncières et à la résorption de l'habitat insalubre.

L'action Aménagement du territoire concernant l'action des régions est dotée de 164,9 millions d'euros. Elle est constituée de transferts aux collectivités territoriales dans le cadre des contrats de plan État-régions – il s'agit de la part État contractualisée sous la précédente législature.

Je tiens cependant à souligner la faible part de l'action Insertion économique et coopération régionales, dotée de seulement 1,8 million d'euros. Il me semble en effet que notre pays a la chance d'être présent dans l'immédiat voisinage de pays dit « émergents ». Le développement du commerce de la Guyane et des Antilles avec le Brésil, de la Réunion et de Mayotte avec l'Inde et l'Afrique du Sud, et de nos îles du Pacifique avec la Chine, est une opportunité à ne pas manquer. Il faut donc tout mettre en oeuvre pour développer les échanges au sein de ces zones géographiques.

Je ferai sur ce point une remarque qui n'a que peu d'incidence budgétaire, mais qui est d'une grande importance : elle a trait à la question des normes européennes. En effet, nos cinq départements d'Outre-mer ont le statut de régions ultrapériphériques – RUP – de l'Union européenne et, s'ils bénéficient à ce titre des fonds structurels, ils doivent appliquer intégralement des normes qui, édictées à des milliers de kilomètres de distance, ne prennent pas en compte les spécificités de ces territoires. Cet aveuglement participe au renchérissement des produits et à ce que l'on appelle aujourd'hui la vie chère. J'ai présidé une mission d'information sur les prix de l'essence aux Antilles à la suite des troubles sociaux de 2009. Les recommandations de cette mission sont toujours d'actualité : permettre aux collectivités ultramarines de se ravitailler en carburant moins cher sur le marché local et, pour cela, ne pas appliquer les normes européennes qui obligent à le faire venir de Rotterdam ou de Hong Kong. Je compte interpeller le Gouvernement en séance publique sur ce problème.

Une remarque concernant la jeunesse, et plus spécifiquement l'apprentissage. Au cours de mes auditions préparatoires, j'ai constaté la difficulté pour les entreprises de recruter des apprentis. J'interpellerai en conséquence le Gouvernement sur la possibilité d'alléger le coût de l'apprentissage pour les entreprises, en ouvrant aux apprentis le bénéfice du RSA activité. Cette mesure aurait l'avantage d'être peu coûteuse.

Enfin, l'article 26 du projet de loi de finances plafonne les ressources des opérateurs, notamment des chambres consulaires. Je rappelle simplement que celles d'Outre-mer se trouvent parfois en situation financière très délicate.

En conclusion, je donne un avis favorable à l'adoption de ce budget de continuité.

Je me réjouis de la nomination de Patrick Ollier comme rapporteur spécial, car il a une parfaite connaissance des enjeux et des problématiques de l'Outre-mer, comme il l'a démontré à plusieurs reprises, en particulier s'agissant de l'habitat insalubre et du transfert de blocs de compétence en rapport avec le développement durable, dans le cadre du Grenelle I.

Je souligne également la justesse de son analyse de ce budget. La mission Outre-mer connaît en effet une évolution positive, qu'il convient de saluer dans ce contexte budgétaire difficile. Nous, ultramarins, n'avons cependant pas à demander toujours plus, mais à faire mieux en utilisant tous les moyens propres à susciter une dynamique de croissance partagée. Ce d'autant que l'effort budgétaire de l'État ne se réduit pas aux 2,1 milliards d'euros de cette mission, mais s'élève, tous ministères compris, à quelque 13 milliards d'euros.

Il convient également de saluer le maintien des exonérations.

Je partage le point de vue du rapporteur spécial sur l'apurement très important opéré dès 2007, notamment sur les dettes et les créances vis-à-vis des caisses. Néanmoins, nous n'avons pas encore de chiffres précis à cet égard.

La ligne budgétaire unique (LBU) a été sanctuarisée, comme nous l'avions demandé, et sa combinaison avec la défiscalisation semble donner de bons résultats. Cependant, je regrette que des dispositifs très intéressants pour le logement intermédiaire, notamment en faveur des primo-accédants ou de l'accession à la propriété, aient été supprimés. La dynamique du BTP dépend, certes, du logement social, mais aussi des logements intermédiaires destinés aux populations ayant un revenu médian. Il faudra donc poser la question de l'application du dispositif Scellier, ou d'un dispositif Duflot au cas où celui-ci se révélerait plus favorable.

Le moratoire sur les tarifs d'achat d'énergies renouvelables, notamment de l'électricité d'origine photovoltaïque, me préoccupe. Certes, il était légitime de réagir aux abus mais, en l'absence de ces tarifs, nous ne pouvons actuellement nous appuyer que sur des appels à projet, notamment pour l'éolien ; pour l'énergie photovoltaïque, le débat sur l'intégration ou la surimposition en toiture n'est pas tranché. On entend parler d'un tarif d'environ 22 euros. Il est important que cela puisse nous être confirmé, d'autant que des engagements pris avec de nombreuses entreprises ont été remis en cause. J'insiste sur cette question car il est très important de créer une dynamique de développement autour de pôles de compétitivité ou de pôles d'excellence autour de cette filière d'avenir. Nous attendons des réponses claires.

S'agissant des normes européennes, Patrick Ollier a tout à fait raison. La situation actuelle est ubuesque. La Martinique, qui a le statut de région ultra-périphérique, ne peut s'approvisionner aisément en matières premières auprès du Brésil par exemple, à la fois pour des raisons financières tenant au coût des transports maritime et aérien, mais aussi à cause de la non-équivalence des normes. Le chantier est énorme pour nous permettre de nous approvisionner en circuit court, mais aussi pour faire de l'importtransformation. Nous pourrions ainsi donner un sens à la notion de développement endogène, car organiser le développement par soi-même, c'est créer les conditions de la compétitivité économique grâce à des filières porteuses d'avenir et d'emplois.

Sur le service militaire adapté, je partage également le point de vue du rapporteur spécial. Ce dispositif a pris du retard par rapport à l'objectif initial, en raison de la nécessité de construire préalablement les bâtiments destinés à accueillir ces jeunes, mais il y a là une ambition collective qui doit être soutenue.

S'agissant du recrutement des jeunes en apprentissage, une solution doit être trouvée. Les 150 000 emplois d'avenir peuvent y contribuer, mais il faut aller plus loin en améliorant le dispositif de réduction des charges des entreprises, dans des collectivités où le taux de chômage des moins de vingt-sept ans est très élevé – 64 % en Martinique et à La Réunion, contre 24 % en métropole.

François Hollande a pris l'engagement de maintenir la défiscalisation des investissements Outre-mer, ce dont je me réjouis. Aujourd'hui, lorsque 12 000 euros sont investis en métropole pour le financement des équipements publics, ce sont 5 à 6 millions qui le sont dans les Outre-mer. Quelles que soient les critiques ou les campagnes dont elle fait l'objet et malgré la nécessité de la moraliser, la défiscalisation est vitale pour l'Outre-mer, en particulier pour le logement social. J'approuve donc la position du rapporteur spécial, d'autant que le dispositif a déjà connu deux coups de rabot, de 10 % et 15 %. Comme tous les députés Outre-mer, je suis opposé à toute diminution de 4 % à 2 % du revenu imposable, et je le ferai savoir publiquement.

Enfin, la loi sur l'habitat indigne, votée à l'unanimité en 2011, apporte une réponse aux situations de mal-logement, mais 10 à 15 % de l'habitat étant insalubre ou indigne en Guyane, à la Martinique et à la Guadeloupe, nous sommes actuellement en discussion avec le Gouvernement pour que le volume des sommes affectées à la résorption de ces situations augmente.

Monsieur le rapporteur spécial, nous partageons votre analyse : ce budget est un budget de continuité et l'effort consenti est indéniable, confirmant que le Gouvernement a fait de l'Outre-mer une de ses priorités.

Cependant, depuis deux ou trois ans, on entendait peu parler du grand domaine maritime français, de la richesse qu'est l'Outre-mer pour la France, et nous ne voyions pas nos espoirs se concrétiser. Serge Letchimy a raison d'expliquer que ces territoires doivent se donner les moyens d'une croissance plus dynamique. Donner aux collectivités ultramarines les moyens de leur développement économique, chacune dans sa région, constitue une priorité, car c'est ce qui assurera leur rayonnement comme celui de la France et de l'Europe dans ces zones. Faute de quoi, nous resterons dans le « volet social », tributaires de l'assistance.

Nos économies souffrent de deux difficultés : le coût du fret maritime et le coût du transport de passagers. Le volet économique doit être renforcé en Outre-mer, et il faut revoir toutes les notions d'aide à la continuité territoriale et de soutien aux échanges. Pourquoi le dispositif d'aide aux intrantsextrants prévu par la LODEOM concerne-t-il les seuls produits en provenance d'Europe, par exemple ?

La loi Girardin – dans laquelle je ne suis pour rien, contrairement à ce que croient beaucoup ! – a eu le mérite de venir à un moment où l'Outre-mer avait un besoin impérieux d'investissements, d'autant que l'État n'avait pas plus qu'aujourd'hui les moyens de remédier à notre retard considérable en la matière. Je reste donc très solidaire de tous mes collègues en ce qui concerne la défiscalisation. D'ailleurs, si des critiques ont pu être émises, c'est parce que le travail de contrôle des services de Bercy s'est révélé efficace. Nous ne pouvons pas nous permettre une année blanche, avec un abaissement des seuils et des pourcentages, au risque de condamner un dispositif qui, du reste, peut être perfectionné.

Je salue le travail du rapporteur spécial mais, dans les cinq années à venir, nous devrons sans doute, monsieur le président, nous préoccuper d'examiner l'ensemble des budgets consacrés à l'Outre-mer par les différents ministères, ce qui passera par un travail de consolidation.

J'ai le plaisir de constater que la mission Outre-mer est en progression, les crédits de paiement passant de 1,96 milliard à 2,04 milliards d'euros. Les engagements du Président de la République trouvent ainsi une traduction concrète dans ce budget, qui permettra de soutenir le logement, l'aménagement du territoire, la continuité territoriale et les investissements structurants des collectivités.

Le Fonds exceptionnel d'investissement – FEI – a constitué une avancée importante de la LODEOM, dont l'application ces dernières années a malheureusement été très contrastée. En effet, au-delà d'un manque de clarté dans l'affectation des crédits aux collectivités, le FEI a été pour ainsi dire vidé de sa substance par la précédente loi de finances. Dans la mission qui nous est présentée, les autorisations d'engagement du fonds sont au contraire pratiquement triplées pour atteindre 50 millions d'euros. Toutefois, le projet annuel de performances fournit peu de précisions sur la manière dont ces crédits seront déployés, notamment sur le type d'équipements structurants qui seraient soutenus et sur les critères d'affectation. Monsieur le rapporteur spécial, êtes-vous en mesure de nous donner des éclaircissements sur ces points ?

Je me réjouis que l'Outre-mer soit redevenu une priorité du Gouvernement, conformément à l'engagement du Président de la République. L'augmentation des crédits de paiement sera d'environ 5 % pour 2013, et bien plus importante sur la période triennale, ce qui est très appréciable en cette période de contrainte financière. Il y a là, sinon une rupture avec le passé récent, du moins une accélération. Et si l'espoir que portait le FEI a été déçu dans le budget 2012, la dotation de 50 millions d'euros pour 2013 marque un changement substantiel et constitue un signal fort en direction des Outre-mer. Je qualifierai donc ce budget de volontariste.

Sur la défiscalisation, je voudrais mettre en garde contre les raccourcis un peu faciles. S'il est en effet de bon ton – spécialement dans cette commission des Finances, ce qui se comprend d'ailleurs – de préférer la dépense budgétaire à la dépense fiscale, cette philosophie ne peut s'appliquer aux Outre-mer.

Certes, la réorientation de la défiscalisation vers le logement social avait suscité notre inquiétude. Mais aujourd'hui, les deux tiers du financement du logement social, dont la plupart d'entre nous ont un besoin criant, proviennent de cette défiscalisation et le tiers restant, seulement, de la ligne budgétaire unique. Si donc il faut se féliciter que cette LBU augmente en 2013, conformément aux promesses du Président de la République, la suppression de la défiscalisation imposerait de tripler sa dotation pour maintenir le même volume de constructions. C'est pourquoi je me félicite, monsieur le rapporteur spécial, de votre insistance en faveur du maintien d'une dépense fiscale absolument indispensable pour le logement social mais aussi pour l'investissement productif, d'autant que le travail des services de Bercy a permis une moralisation de cet outil.

Nous nous battrons par conséquent avec la dernière énergie pour le préserver. Je précise néanmoins que je ne suis pas un fanatique de la défiscalisation par principe : si le Gouvernement nous démontre que le financement de nos économies ultramarines peut être réalisé grâce à la simple dépense budgétaire, j'applaudirai des deux mains.

À l'époque où j'étais rapporteur spécial du budget du logement, la ligne budgétaire consacrée aux territoires ultramarins a été transférée au ministère de l'Outre-mer. J'ai tenté, depuis, d'en mesurer l'impact. Pourriez-vous, de votre côté, monsieur le rapporteur spécial, me dire comment accroître l'efficacité des crédits publics, y compris des produits de défiscalisation, en matière de construction de logements pour répondre aux besoins, tout en tenant compte de la diversité des statuts fonciers d'un territoire à l'autre ? Comment, dans le cadre de l'acte III de la décentralisation, pourrait-on responsabiliser les collectivités en leur donnant les moyens d'offrir aux populations des logements salubres et durables ?

Je souscris pleinement aux analyses faites par les précédents orateurs à propos de la défiscalisation, dont la suppression imposerait des dépenses budgétaires vraisemblablement hors de portée dans la présente conjoncture budgétaire.

Certes, la ligne budgétaire unique va être abondée de manière importante, mais ce budget ne comporte pas suffisamment de crédits en faveur de l'aménagement du foncier. Les fonds régionaux d'aménagement foncier urbain, les FRAFU, ne permettent pas de mener à bien un grand nombre d'opérations de logements. Pour la seule Réunion, 700 millions d'euros seraient nécessaires pour aménager les terrains disponibles. La défiscalisation pourrait être réorientée vers ces besoins de financements publics, dont nous avons tant besoin, en particulier pour notre jeunesse.

À propos de celle-ci, je m'inquiète de la baisse des crédits en faveur de la mobilité et de la formation professionnelle. La réduction de la dotation de l'Agence de l'Outre-mer pour la mobilité – LADOM – serait justifiée par le fait qu'elle se voit attribuer la gestion du dispositif de continuité territoriale et par la mobilisation des fonds européens. Or il faut selon moi additionner les dispositifs, les besoins en mobilité et en formation professionnelle à la Réunion étant sans commune mesure avec ceux du territoire national. Dans notre île, quand 8 000 jeunes arrivent sur le marché local de l'emploi, 4 000 emplois seulement sont créés. Certes, la défiscalisation nous assure presque 3 % de croissance. L'effort financier de la Nation nous permet ce résultat dont beaucoup rêveraient, mais il est très loin de suffire pour absorber l'arrivée sur le marché du travail d'un aussi grand nombre de jeunes.

Outil de formation, le SMA doit demeurer une priorité, notamment à La Réunion. Le doublement des effectifs ne prendra effet qu'en 2014, ce que je regrette. Monsieur le rapporteur spécial, comment justifier la diminution des crédits du programme, de 249 millions à 226 millions d'euros, au regard des besoins de formation Outre-mer ?

Monsieur le rapporteur spécial, je vous sais gré d'avoir rappelé dans votre rapport écrit le processus, particulier au sein de la République française, d'émancipation et de décolonisation dont bénéficie la Nouvelle-Calédonie dans le cadre de l'accord de Nouméa. Vous faites également mention de tous les transferts de compétences qui conduiront notre collectivité à exercer sur son territoire, à partir de 2014, toutes les compétences non régaliennes de l'État.

Or la loi organique modifiée en 2009 et mise en oeuvre en application de l'accord de Nouméa prévoit explicitement, au sein d'un article dédié, la construction de deux lycées, l'un dans la commune du Mont-Dore, située au Sud, l'autre dans celle de Pouembout, située au Nord. La réalisation de ces investissements par l'État constitue la condition préalable au transfert à la Nouvelle-Calédonie de la compétence pleine et entière en matière d'enseignement. C'est pourquoi les crédits permettant le financement de ces lycées ont été inscrits au fur et à mesure en loi de finances, au sein, non pas du budget de l'Outre-mer, mais de celui de l'Éducation nationale – ce qui peut paraître curieux étant donné que l'État ne finance plus de lycées depuis longtemps, la compétence en ayant été transférée aux régions. Quoi qu'il en soit, dans le budget pour 2013, ces crédits ne figurent que pour 6,5 millions d'euros, du fait, nous dit-on, d'un rééchelonnement du calendrier de réalisation de ces deux établissements. Ce rééchelonnement étant ignoré des services déconcentrés à Nouméa, j'aimerais obtenir des éclaircissements sur ce point.

Je souscris à ce qui a été dit sur la nécessité de maintenir la défiscalisation Outre-mer, mais il nous faut également donner l'exemple en tenant compte des cruelles observations formulées par la Cour des comptes dans son rapport de février 2012. Je proposerai donc d'abaisser de 300 000 à 250 000 euros, voire à 100 000 ou 150 000 euros, le seuil des investissements non soumis à une obligation d'agrément préalable de la direction du Budget. En effet, ne connaître qu'a posteriori le cheminement d'un montant non négligeable d'argent public n'est pas satisfaisant. Étant donné le contexte budgétaire actuel et les rigueurs « polaires » qui nous attendent, nous ne pouvons pas ne pas prendre en considération la nécessité de plus de transparence et d'un meilleur contrôle de l'utilisation des deniers publics.

L'article 57 du projet de loi de finances, non rattaché à la mission Outre-mer et qui sera donc examiné en commission des Finances après le 6 novembre, prévoit la substitution du dispositif « Duflot » à l'amortissement « Scellier ». Ce nouveau dispositif sera applicable à l'Hexagone et aux départements d'Outre-mer, mais non aux territoires français du Pacifique, contrairement au dispositif « Scellier », étendu il y a trois ans à ces territoires, avec des taux et des durées différents selon la localisation du logement construit : 13 % avec une durée d'amortissement de neuf ans pour le « Scellier » hexagonal, 18 % sur neuf ans pour le « Scellier » des DOM et 24 % sur cinq ans pour le « Scellier Pacifique ». Désormais, le taux serait de 18 % dans l'Hexagone comme dans les DOM, la durée d'amortissement de neuf ans étant maintenue. Quant au « Scellier Pacifique », il semble avoir disparu corps et biens dans le triangle des Bermudes de la préparation budgétaire. Or il doit impérativement être maintenu, dans des conditions qui restent à déterminer mais qui soient, si possible, identiques aux conditions actuelles. Il ne faut pas oublier qu'étant donné la distance, ceux qui investissent dans un produit «Scellier» en Nouvelle-Calédonie n'ont pas nécessairement tous les éléments souhaitables pour apprécier la viabilité de leur investissement.

Je constate que je parle depuis un certain temps, au risque de priver mes collègues de la possibilité de s'exprimer, mais, monsieur le président, n'accorder qu'une heure et demie à un débat sur ce budget, acte politique majeur dont dépendent tant de choses Outre-mer, constitue un manquement aux règles démocratiques élémentaires ! Les élus que nous sommes, dont certains ont fait jusqu'à vingt-quatre heures de vol pour se rendre à l'Assemblée nationale, doivent pouvoir défendre les intérêts de l'Outre-mer et de leur collectivité en Commission.

Cette mission est également examinée par la commission des Affaires économiques et par la délégation aux Outre-mer avant de l'être dans l'hémicycle. Vous aurez donc d'autres occasions de vous exprimer.

Les crédits consacrés à la continuité territoriale sont fondamentaux. Dans un souci d'équité, j'insiste néanmoins sur la nécessité de prévoir un dispositif en faveur de la continuité territoriale intérieure au profit de la Polynésie française – dont la surface équivaut à celle de l'Europe – ainsi que de la Nouvelle-Calédonie. Actuellement, seule la Guyane bénéficie d'une telle mesure.

Les dispositifs en faveur de la jeunesse sont importants et anciens. Il s'agit d'abord du service militaire adapté – SMA –, formidable école de formation pour les jeunes en situation d'échec scolaire. Le doublement du nombre de places est engagé en Nouvelle-Calédonie : près de 500 jeunes pourront donc y être admis. Il s'agit également de « Cadre Avenir », dispositif, établi en 1988, de rééquilibrage au profit notamment de la population kanak. Il est en effet indispensable de faire en sorte que, quelle que soit son ethnie d'origine, chaque Néo-Calédonien ait une place reconnue dans notre société. Il s'agit enfin des dispositifs de soutien dits « chantiers de développement local » – CDL – et « jeunes stagiaires du développement » – JSD –, ce dernier, institué en 1986, étant financé par l'État. Je souhaite que ces formidables actions soient maintenues et renforcées, comme le prévoit au reste le budget de l'Outre-mer.

Enfin, il me paraît curieux d'examiner cette mission sans disposer d'un bilan de la LODEOM. Seuls des bilans partiels ont pu être réalisés : ainsi, il y a deux ans, le rapport sur l'application de cette loi rendu par MM. Gaël Yanno et Claude Bartolone a recensé les textes réglementaires qui n'avaient pas encore été adoptés et les crédits qui n'avaient pas été votés. Pourrions-nous savoir ce qu'il en est aujourd'hui ?

Quant à l'Observatoire des prix, l'Assemblée l'a transformé hier en Observatoire des prix, des marges et des revenus. Cependant, il demeurera impuissant s'il n'est doté que de 50 000 euros. Il est donc indispensable de le renforcer.

Reconnaissons que cette mission représente un effort important de l'État en faveur des Outre-mer. Étant donné la crise, nous sommes fort satisfaits de cette progression, en particulier de celle des crédits de la ligne budgétaire unique. Cela étant, il est vrai que la défiscalisation apporte beaucoup au secteur du logement social : sa remise en cause freinerait les constructions alors même qu'il manque plus de 100 000 logements sociaux Outre-mer.

Je suis également heureuse que la politique d'allégements et d'exonérations de charges en faveur des petites et moyennes entreprises ait pu être conservée. Quant au prix des carburants, il nous faut absolument sortir du carcan des normes européennes qui nous empêche de nous ravitailler chez nos voisins.

Si les régions mettent en oeuvre des moyens importants en faveur de l'apprentissage, l'État doit néanmoins appuyer cet effort – peut-être sous forme d'allégements –, car il existe des freins importants en la matière. Je rejoins également le propos tenu par M. Philippe Gomes au sujet de la continuité territoriale entre les îles d'une même collectivité, le territoire de la Guadeloupe étant, lui aussi, en archipel.

À l'instar de mes collègues, je m'opposerai à toute modification du dispositif de défiscalisation en faveur de l'Outre-mer, que je suis toujours choquée d'entendre qualifier de niche fiscale. De fait, les effets d'aubaine qu'il a pu engendrer par le passé ont déjà fait l'objet de rectifications. S'il reste sans doute des efforts à faire, il soutient incontestablement l'investissement productif, le secteur du logement social et par conséquent l'économie de l'Outre-mer. Or tout amendement qui le remettrait en cause ou simplement en réduirait l'attractivité, en dépit de l'engagement pris par le candidat François Hollande, permettrait certes un gain de recettes mais signerait l'arrêt des investissements dans nos territoires.

Je salue ce budget dont la progression inhabituelle démontre que nos problèmes sont pris en considération.

Tout d'abord, les participations respectives de l'État et des collectivités territoriales à la couverture du déficit des opérations de résorption de l'habitat insalubre – RHI – ont nettement évolué : si, autrefois, l'État finançait ce déficit à hauteur de 70 %, contre 30 % pour les collectivités, la proportion s'est aujourd'hui complètement inversée. Dès lors, la progression de la ligne budgétaire unique – LBU –ne sera-t-elle pas utilisée pour compenser ces déficits ?

La baisse du prix de vente de l'énergie photovoltaïque aux différents opérateurs a entraîné une chute des investissements en faveur des énergies renouvelables Outre-mer. Le PLF prévoit-il une révision de ces prix ?

Enfin – et cet avis est unanimement partagé par mes collègues –, la défiscalisation est extrêmement importante pour nos territoires car c'est elle qui nous permet de nous en sortir. Si, actuellement, elle est essentiellement destinée à financer la construction de logements sociaux, serait-il envisageable d'en orienter une partie vers la construction d'infrastructures touristiques ? Une telle mesure contribuerait à faire baisser le taux de chômage record que l'on enregistre Outre-mer, surtout parmi les jeunes.

Je félicite le rapporteur spécial pour son travail. Comme lui, je suis atterrée de constater qu'en dépit d'un taux de chômage exorbitant, l'on n'ait pas exploré, en amont, la piste réellement intéressante de l'apprentissage. Le budget 2013 comportant une ligne de soutien aux entreprises dotée de 1 116 millions d'euros, ne pourrait-on en destiner une partie au financement de contrats d'apprentissage ? Ne peut-on également alerter le ministère de l'Éducation nationale sur la situation ?

Madame Vainqueur-Christophe, le terme de « niche » n'est pas péjoratif : en droit fiscal, il s'applique dès lors qu'il y a exonération d'impôt. Ne prenez donc pas ombrage de son utilisation ! En revanche, il se pose un réel problème de pilotage du dispositif, tenant à « l'insuffisante collecte des données », pour reprendre l'expression de l'inspection générale des finances. Tant que cette situation perdurera, elle fera peser la suspicion sur la défiscalisation.

L'avantage consenti aux agents en poste dans les départements d'Outre-mer est d'une durée de deux ans maximum, reconductible une seule fois. Cependant, nous ne disposons d'aucune évaluation du coût budgétaire de ce dispositif. Ne pourriez-vous l'obtenir, monsieur le rapporteur spécial ? De plus, si l'agent revient en France, peut-il ensuite, au bout d'un certain temps, conclure un nouveau contrat ?

Enfin, si nous nous réjouissons tous de la progression des crédits de l'Outre-mer, celle-ci contraste avec l'évolution globale du budget de l'État. Comme nous sommes tous responsables d'un certain équilibre budgétaire, il faut aussi avoir conscience que certaines catégories en France ne peuvent éprouver la même satisfaction…

Vous avez commencé, monsieur le rapporteur spécial, par relever que ce budget s'inscrivait dans la continuité des précédents, ce dont je me réjouis. Il est vrai qu'un effort important et constant est réalisé en faveur de la mission Outre-mer dont les crédits budgétaires sont en très forte progression – de 3 % –, ce qui contraste avec la diminution enregistrée par toutes les autres missions. Mais nous ne pouvons que souscrire à cet effort indispensable.

Ensuite, on constate une stabilité totale des règles du jeu applicables aux exonérations sociales patronales comme en matière de coût du travail. C'est un point essentiel en faveur duquel nous avons constamment plaidé, malgré une tendance générale à réduire ce type de crédits.

Ce budget se traduit également par une très grande stabilité des règles du jeu fiscales, les dispositifs de défiscalisation prévus aux articles 199 undecies A, B et C du code général des impôts, décisifs pour l'économie des Outre-mer, et le taux réduit de TVA n'étant pas modifiés.

Nous craignions beaucoup que l'amortissement fiscal au profit de l'investissement dans le secteur du logement social ne conduise à un désengagement budgétaire de l'État. Si j'en crois ce que j'ai entendu, le bilan serait plutôt rassurant. Cependant, si le mécanisme de défiscalisation est maintenu tel quel Outre-mer, ses modalités d'application sont modifiées en métropole. Le PLF prévoit en effet un plafonnement global des niches à 10 000 euros. Or ce plafond très rapidement atteint, du fait des emplois familiaux et des investissements réalisés dans le secteur locatif, et l'on peut dès lors redouter un transfert des dispositifs hexagonaux vers la défiscalisation Outre-mer. Nous devons en tirer les conséquences. Vous êtes plusieurs à avoir rappelé que le dispositif faisait désormais l'objet de nombreux contrôles, ce que je peux confirmer pour avoir suivi ces questions de près au cours des dix dernières années. Cependant, on ne pourra en maintenir le bénéfice de plein droit, comme c'est le cas actuellement.

En effet, les résultats d'un contrôle sur pièces et sur place que j'ai effectué il y a quelques années avec Didier Migaud, alors président de notre Commission, sont stupéfiants : si le revenu moyen des dix contribuables recourant le plus à la défiscalisation s'élevait à 12 millions d'euros, ces contribuables avaient réussi à en effacer l'équivalent de 10 millions grâce au dispositif de défiscalisation prévu à l'article 199 undecies B du code général des impôts. C'est pour cette raison que Didier Migaud et moi-même avons introduit le plafonnement spécifique, puis le plafonnement global des niches fiscales.

Or, lorsque l'on s'apercevra que ce sont les ménages de loin les plus aisés qui, parce qu'ils auront rapidement atteint le plafond global de 10 000 euros, utiliseront le plus la défiscalisation Outre-mer, nous ne manquerons pas d'être interpellés. Je rappelle en effet que le Président Hollande a été élu sur le thème du développement dans la justice. C'est pourquoi nous devons être plus rigoureux dans notre méthode de défiscalisation en Outre-mer et, à cet égard, je souscris tout à fait à la proposition de Philippe Gomes, même si la technique de l'agrément présente l'inconvénient d'allonger le traitement des demandes.

En outre, certains éléments budgétaires posent également problème : lorsqu'en application de l'article 199 undecies B, et par le biais d'une société en nom collectif, un contribuable investit 100, compte tenu de la rémunération des cabinets de défiscalisation, il achète en réalité une réduction d'impôt de 130 en moyenne : la rentabilité de son investissement est donc de 30 %.

Dès lors, il serait peut-être plus pertinent que, faisant exception à la norme « zéro valeur », l'État augmente ses crédits budgétaires en faveur de l'Outre-mer par un recours accru à l'emprunt et qu'il réduise d'autant ses dépenses fiscales. En tant que président de la commission des Finances membre de l'opposition, j'ai fait savoir au ministre que je serais prêt à le soutenir dans une telle démarche. Ainsi, si cette défiscalisation doit être conservée en raison de sa souplesse – le nouvel article 199 undecies C en faveur du logement social est parfaitement cadré, les cabinets de défiscalisation sont gérés par des gens sérieux et les taux de rémunération, de 6 ou 7 %, sont devenus raisonnables –, nous avons cependant tout intérêt à faire un travail de remise à plat avec nos collègues de l'Outre-mer, comme nous en avions émis le souhait la dernière fois que ce sujet avait été évoqué ici même, avec le rapporteur spécial d'alors, Claude Bartolone, et le président de la Commission de l'époque, Jérôme Cahuzac.

L'expérience de la réduction d'impôt en faveur de l'installation de panneaux photovoltaïques démontre qu'un manque d'anticipation peut conduire à la catastrophe. Pendant trois ans, Jérôme Cahuzac et moi-même n'avons cessé d'alerter Jean-Louis Borloo sur l'explosion qu'allait provoquer le cumul de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B en faveur des investissements dans le photovoltaïque et du prix très favorable de rachat de l'énergie solaire, afin qu'il « refroidisse » le système. Or, en septembre 2010, le Gouvernement a mis un coup d'arrêt brutal au dispositif. Avec Victorin Lurel, alors membre de notre Commission, dont j'ai beaucoup apprécié le comportement, nous sommes allés nous battre auprès de notre interlocuteur, François Baroin, par ailleurs fin connaisseur de l'Outre-mer. Si celui-ci fut réceptif, il nous a cependant fallu mettre en place un système de transition qui n'était en réalité qu'un pis-aller. C'est pourquoi je soutiens votre demande de fixation d'un nouveau prix de rachat par le Gouvernement afin de débloquer les investissements actuellement gelés.

Monsieur le président, l'excès est nuisible en toute chose, y compris l'excès de vertu. Je propose de ne pas modifier le dispositif tant que nous n'aurons pas conduit, ensemble et dans la plus grande transparence, une étude pour en déterminer précisément les effets négatifs, les éléments à corriger, puis défini le meilleur système à mettre en place. Nous craignons en effet que, par vertu excessive et par comparaison avec ce qui se passe en France métropolitaine, l'on assiste à une diminution, voire à une suppression progressive du dispositif. L'outil perdrait alors toute son efficacité sans que l'on dispose du moindre système de remplacement.

Je ne souhaite pas ouvrir de polémique avec le président Gilles Carrez, pour qui j'ai respect et amitié. Cela étant, nous sommes en désaccord sur certains points. J'évoquais au début de mon propos les zones de revitalisation rurale, système de défiscalisation que j'ai créé dans le cadre de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 afin de soutenir l'activité en zone de montagne : celles-ci étaient fondées sur le même principe de recours à l'instrument fiscal pour favoriser l'investissement et développer la richesse et, par conséquent, la création d'emplois. Il s'agit ainsi d'inciter les entreprises à s'implanter dans des territoires où elles ne souhaitent pas s'installer spontanément. Or il n'est pas certain du tout qu'elles souhaitent s'installer dans les DOM, compte tenu des contraintes insulaires, des courbes démographiques et du caractère captif des marchés locaux.

Si le système de défiscalisation a ses limites, il a cependant des effets très positifs. C'est pourquoi je souhaite son maintien. Quant à sa moralisation et à sa finalité, on oppose toujours une approche comptable des choses à l'objectif de développement territorial qui est poursuivi. Ainsi, lorsque je présidais la commission des Affaires économiques, nous demandions le développement de ces aides alors que la commission des Finances demandait qu'on freine le mouvement : c'est schizophrénique ! Je souhaite donc trouver un juste milieu entre la dépense budgétaire et la dépense fiscale. En revanche, si l'on supprimait l'incitation, on condamnerait nos départements d'Outre-mer de même que l'on condamne nos territoires ruraux et montagnards avec la suppression des ZRR.

Quant aux modalités d'application de l'article 199 undecies B, l'investisseur ne bénéficie en fait que de 27,5 % de la dépense, les 62,5 % restants devant demeurer sur le territoire du fait du mécanisme de rétrocession.

En tout état de cause, je m'associe au refus, exprimé par Annick Girardin, d'une année blanche en matière de défiscalisation. Et j'ai bien entendu le cri du coeur de Mme Hélène Vainqueur-Christophe.

En outre, ce sont à 90 % de petits équipements qui sont financés grâce au dispositif.

Les actions concertées de l'ensemble des ministères en faveur de l'Outre-mer représentent tout de même 13 milliards d'euros de dépenses et ne sont pas en diminution. Je me réjouis, encore une fois, que ce budget s'inscrive dans la continuité de l'excellent travail accompli par Nicolas Sarkozy – travail que j'ai pu apprécier de près puisque j'ai fait partie de son Gouvernement.

Serge Letchimy a rappelé le problème que pose le moratoire sur l'achat d'énergie photovoltaïque. Il me semble pour ma part nécessaire de fixer un prix. Lorsque je présidais la commission des Affaires économiques, Serge Poignant et moi-même nous étions rendus auprès de Jean-Louis Borloo et on avait fini par fixer un prix de rachat pour l'Hexagone. À cette occasion, nous avions d'ailleurs réduit les surfaces éligibles aux aides et fixé un prix d'achat satisfaisant. Quant au dérapage enregistré en Outre-mer, il s'explique par le cumul insupportable d'un prix de rachat avantageux et du dispositif de défiscalisation en faveur de l'investissement dans l'installation de panneaux photovoltaïques. Il est temps que le Gouvernement mette fin à cette schizophrénie en fixant un prix cohérent avec l'exonération.

Cela étant, je vous mets en garde contre le risque de pourrir votre territoire, comme je l'ai évité à l'époque dans les Hautes-Alpes, par l'installation de fermes photovoltaïques de dizaines d'hectares, nuisant considérablement au développement du tourisme alors que celui-ci constitue un atout exceptionnel pour le développement de vos territoires. C'est aussi pour cela que j'ai tout fait pour empêcher la scandaleuse installation d'une ferme photovoltaïque de quatre hectares dans mon Périgord natal, aux abords d'un château historique !

Ne pourrions-nous pas poser des règles permettant d'éviter les dérives ?

Peut-être faudrait-il demander à la commission du Développement durable et de l'Aménagement du territoire de créer une mission d'information sur le sujet.

Quant aux normes européennes, je compte sur le président Gilles Carrez pour nous aider à remettre en cause cette absurde logique administrative et étatique – de droite comme de gauche ou du centre. Ainsi, le fumage du poisson en Guyane ne peut-il se faire qu'au hêtre alors même que cet arbre n'y pousse pas mais que d'autres catégories de bois formidables pourraient être utilisées à cette fin. Le carburant pose un problème voisin : en effet, le Venezuela produit des carburants gras que l'on ne peut utiliser en raison des normes applicables à nos pots d'échappement. C'est pourquoi l'on fait venir les carburants de Rotterdam !

Mme Marie-Christine Dalloz a soulevé une question tout à fait intéressante au sujet de l'apprentissage : je propose pour ma part de conditionner le bénéfice des exonérations de charges au recrutement d'apprentis par les entreprises. Je soumettrai donc au Gouvernement ces deux propositions d'incitation.

S'agissant de la continuité territoriale, si 51 millions d'euros y ont été consacrés l'an dernier, ce montant est maintenu pour 2013 : c'est bien ce que l'on appelle de la continuité budgétaire ! Quant à la continuité au sein de territoires en archipel, elle correspond à une notion différente de la continuité territoriale, qui s'entend de la continuité entre les collectivités ultramarines et l'Hexagone. Vous pouvez certes élargir cette définition mais pas dans le cadre de l'examen du présent budget.

Telle qu'actuellement définie par la loi pour l'ensemble de l'Outre-mer, la notion de continuité territoriale inclut la continuité interne à un territoire donné, mais à condition que l'État le spécifie par décret. Or, le seul territoire à bénéficier de cet agrément étatique est la Guyane.

Je me suis donc mal exprimé : c'est au Gouvernement et non au rapporteur spécial qu'il vous faut adresser votre demande.

Je partage le souhait exprimé par M. Patrick Lebreton de veiller à la consolidation du budget global de l'Outre-mer : c'est ce qu'a fait la majorité précédente et c'est ce que continue à faire votre majorité. Je m'en félicite et j'espère que cela durera.

Je ne dispose, tout comme vous, que du montant global des crédits du fonds exceptionnel d'investissement, passé de 17 à 50 millions d'euros, sans avoir obtenu de réponse sur les actions que ces crédits permettront de mettre en oeuvre. J'interrogerai donc à nouveau le Gouvernement par écrit afin que le ministre nous réponde en séance publique.

Je ne suis pas loin de partager l'avis de M. Jean-Claude Fruteau sur la conception orthodoxe défendue par la commission des Finances s'agissant des exonérations.

Chaque année qui passe me donne malheureusement raison ! Que faire s'il n'y a plus d'argent dans les caisses ?

Cela étant, les exonérations et les dépenses budgétaires sont tout aussi créatrices d'endettement l'une que l'autre. Nous sommes en revanche bien d'accord sur la nécessité d'éviter celui-ci.

S'agissant du logement social, M. Jean-Claude Fruteau a raison : l'effort serait bien trop important à faire pour inverser le rapport entre la part de la dépense budgétaire et celle de la dépense fiscale. Cependant, le président de la Commission a également raison de dire qu'il nous faut trouver un juste équilibre pour éviter une dérive excessive des exonérations.

Je n'ai pas de réponse immédiate à fournir à Jean-Louis Dumont concernant les volumes de crédits, mais la dynamique enclenchée en 2011 en matière de résorption de l'habitat indécent, indigne et insalubre se poursuit : en effet, les travaux de remise aux normes de décence des logements représentent une dépense de 27 millions d'euros en 2012 et la résorption de l'habitat insalubre, une dépense de 36 millions d'euros. La réorientation des FRAFU vers la « normalisation » des quartiers insalubres est acquise mais l'on bute sur l'obstacle du foncier. Or j'ignore quel est l'instrument adéquat pour soutenir l'acquisition de cette ressource – c'est d'ailleurs une question que tous les Gouvernements se posent.

Les besoins de financement nécessaires à la formation sont évoqués dans mon rapport. En outre, j'ai interrogé le Gouvernement quant à la diminution des crédits destinés au SMA, incohérente avec sa volonté d'en doubler le nombre de bénéficiaires.

Monsieur Gomes, j'interrogerai le Gouvernement sur le financement des deux lycées néo-calédoniens, mais le document de politique transversale devrait aussi répondre à cette interrogation. Quant à l'extension du dispositif d'amortissement Duflot, pourquoi en effet ne pas l'étendre aux territoires français du Pacifique ? Pour ce qui est de la LODEOM, après le rapport sur l'application de la loi que vous avez mentionné, le comité de l'application des lois que j'ai réuni lorsque j'étais au Gouvernement, à la fin de l'année 2011, a fait état d'un taux de 93 % de textes d'application publiés – dont un certain nombre doivent concerner la LODEOM –, contre 65 % en 2009.

M. Thierry Robert a salué le fait que le budget de l'Outre-mer ne soit pas en baisse, ce qui revient indirectement à saluer l'intérêt qu'il présentait déjà l'an dernier. Je l'en remercie.

Je n'ai pas de réponse à la question de Mme Marie-Christine Dalloz concernant les agents de l'État. Mais autant je suis favorable aux exonérations, autant il me semble impératif, par mesure d'économie, de revoir les surrémunérations.