Intervention de Bernard Cazeneuve

Mesdames et messieurs les députés, vous proposez de faire passer le taux de TVA applicable à l’élevage et aux ventes d’animaux domestiques de 10 % à 5 %, à compter du 1er janvier 2014. Il faut tout d’abord savoir que la France est le seul des vingt-huit États membres à appliquer un taux réduit de TVA dans ce cas. Dès lors que l’application du taux réduit de TVA à cette catégorie d’opérations n’est pas prévue dans la directive TVA, cette mesure est clairement contraire au droit communautaire. La Commission européenne menace d’ailleurs les autorités françaises d’une mise en demeure qui aboutirait très rapidement à une condamnation de la France par la cour de justice de l’Union européenne. Or, comme vous le savez, nous avons réussi ces dernières années à sortir d’un certain nombre de contentieux européens fort coûteux pour les finances publiques et nous nous sommes engagés à ne pas prendre de dispositions législatives qui conduiraient à en ouvrir de nouveaux. Dans ces conditions, vous comprendrez qu’il ne peut être question d’abaisser le taux de TVA à 5 % pour ces opérations. Du reste, afin d’éviter toute condamnation, la France a décidé de relever le taux de TVA sur les ventes d’animaux au cours de l’année 2014 pour se mettre en conformité avec la réglementation européenne.