Intervention de Catherine Beaubatie

Ma première question porte sur les outils de mesure et les stratégies que le CGET compte mettre en oeuvre pour établir des diagnostics précis au sein des territoires.

La seconde concerne les instruments d'action de l'État. En France, l'État a toujours maîtrisé le territoire par le découpage et le maillage. Le zonage en tant qu'instrument public n'a-t-il pas atteint ses limites ? Une approche des territoires fondée sur leurs handicaps se révèle souvent stigmatisante, sans pour autant garantir de remise à niveau. Comment le CGET entend-il agir pour passer du constat des carences à la construction d'une nouvelle politique d'aménagement, puis à sa mise en oeuvre sur le terrain ? Quelles sont vos suggestions pour réformer les mécanismes de péréquation financière afin de limiter autant que faire se peut les comportements concurrentiels sur le plan fiscal, et d'accroître leur transparence et leur légitimité ?

Enfin, comment développer l'égalité des territoires ? Nous savons qu'il faut définir des politiques en fonction de leur niveau de gouvernance – en application du principe de subsidiarité ou d'efficacité territoriale, ce qui peut être fait à l'échelle du territoire doit l'être. Dans son rapport sur l'égalité des territoires, M. Eloi Laurent avait identifié trois pistes. Vous semblent-elles applicables ? Je pense notamment à celle consistant à construire une nouvelle architecture des pouvoirs, en mettant en oeuvre un pacte de gouvernance territoriale dans lequel région, départements et intercommunalités mettraient au point un cadre contractuel des politiques publiques.