Je suis heureux de souhaiter la bienvenue à M. Éric Delzant, préfet, délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, qui a remplacé en juillet M. Emmanuel Berthier. Ce dernier avait participé à la table ronde que nous avions organisée le 26 septembre 2012 sur la prise en compte des enjeux d'aménagement du territoire par les administrations publiques.

Nous avions par ailleurs auditionné, le 13 novembre 2012, M. Michel Ruffin, chef du service Prospective, études, évaluation et observation territoriale de la Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR), sur la démarche de prospective « Territoires 2040 » et les zones de revitalisation rurale.

M. Delzant va nous parler de la mise en place du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), qui a été annoncée par Mme Cécile Duflot et dont nous avions reçu le préfigurateur, M. Thierry Wahl, en avril dernier. Il évoquera sans doute aussi la nouvelle génération des programmes européens régionaux 2014-2020 et les nouveaux contrats de plan État-régions (CPER) pour la même période.

Raphaël Le Méhauté – préfigurateur délégué du CGET et secrétaire général du comité interministériel des villes – et moi-même, en tant que préfigurateur du CGET et délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, tenons à vous remercier de l'intérêt que vous portez à nos missions et à la mise en place du CGET. Nous sommes accompagnés de Mme Hélène de Coustin, chef de projet de la mission de préfiguration, et de Mme Amélie Durozoy, qui est ma collaboratrice à la DATAR.

Pour parler du CGET, il faut revenir à l'origine, à savoir ce que peut être une politique d'égalité des territoires, dont le Commissariat général aura vocation à être l'instrument. Je me permets donc de citer les termes de la communication présentée en Conseil des ministres par Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement, et M. François Lamy, ministre délégué chargé de la ville, au sujet de la création du CGET. « Restaurer " l'égalité des territoires " est une ambition forte du Gouvernement. Il s'agit, conformément au pacte républicain, de restaurer l'égalité des chances, quels que soient le lieu de naissance, de résidence ou de travail. La politique du Gouvernement en faveur de l'égalité des territoires se fonde sur deux principes : d'une part, assurer la continuité territoriale de la République, à commencer par l'accessibilité du service public ; d'autre part, donner les moyens à chaque territoire de développer son potentiel en fonction de ses spécificités, au service de ses habitants et de son dynamisme économique et social. »

J'y ajouterai trois points qui me paraissent justifier à la fois une politique d'égalité des territoires et la création d'un Commissariat général.

Il m'est arrivé de m'entendre dire que, dans la mesure où l'égalité des territoires, et l'égalité elle-même, n'existent pas, la création d'un Commissariat général à l'égalité des territoires n'avait pas de sens. J'admets volontiers que l'égalité est plus un idéal qu'une réalité. Mais les inégalités territoriales, elles, sont une réalité que vous vivez au quotidien et dont vos territoires portent les stigmates. C'est précisément parce que ce constat est unanime qu'il est essentiel d'avoir une politique publique en faveur de l'égalité des territoires. Nous venons de participer à une réunion avec l'ensemble des associations d'élus – qui représentent respectivement les maires ruraux et ceux des grandes villes, en passant par les communautés urbaines, les petites villes, les villes moyennes, les élus de la montagne et ceux du littoral – et avons pu constater que ceux-ci attendaient beaucoup de la création du CGET, parce qu'ils vivent au quotidien ces problèmes d'inégalités territoriales.

Les difficultés des politiques publiques qui ont été conduites en matière d'aménagement du territoire ou de politique de la ville s'expliquent notamment par leur segmentation. Nous avons en effet des politiques tantôt en faveur du monde rural, tantôt en faveur du monde urbain, tantôt en faveur des quartiers, mais jamais de vision transversale et globale des politiques de territoire. Certes, les territoires ne sont pas tous équivalents, et leur diversité doit être respectée, voire encouragée ; mais il est indispensable de promouvoir une politique dynamique et une vision globale des politiques territoriales pour avancer. Dans de nombreux domaines, comme par exemple le numérique, on trouve de grandes similitudes dans le type de politiques à mener. Nous croyons donc à la nécessité d'une vision transversale : il faut mettre fin à la segmentation des politiques territoriales pratiquée depuis de nombreuses années en France. Telle est en tout cas la volonté du Gouvernement.

Par ailleurs, il est important de ne pas opposer les différents territoires entre eux. Ces oppositions ont malheureusement été trop exploitées. J'ai lu que la disparition de la DATAR signerait l'abandon de la ruralité. Je puis vous assurer que le CGET s'attachera autant à la valorisation de la ruralité qu'à celle des quartiers urbains sensibles, de la péri-urbanité ou des métropoles. Nous n'oublierons aucun territoire. Certes, une politique comme celle des services publics ne s'envisage pas de la même façon en milieu rural et en milieu urbain. En même temps, on ne peut avoir une politique de services publics en milieu rural et oublier que les besoins sont immenses dans les quartiers urbains sensibles. C'est pourquoi il est indispensable d'avoir une vision globale. Et nous voyons bien l'intérêt de faire en sorte que le CGET soit le reflet de cette vision globale des politiques en faveur des territoires.

Certes, il y a la volonté, mais il y a aussi le moment. Le CGET doit être mis en place au début de l'année 2014, vraisemblablement à la fin du premier trimestre. Nous nous trouverons alors à un moment crucial, qui verra converger la révision d'un certain nombre de politiques publiques en faveur des territoires : la nouvelle génération des contrats de plan État-régions pour la période 2014-2020, dont le Premier ministre m'a chargé de coordonner la préparation et la mise en oeuvre, la nouvelle génération des fonds européens régionaux et la nouvelle politique de la ville, avec le projet de loi de programmation que défendra M. François Lamy. Toutes ces politiques se complètent ; il n'y a ni opposition entre elles ni oubli. Nous espérons que la création du CGET nous offrira l'opportunité de les rendre plus lisibles et plus dynamiques.

Au moment où se mettent en place les outils d'une nouvelle politique, il est légitime de se demander dans quelle mesure les moyens, les contrats de plan et les programmes européens seront au service d'une politique réellement innovante, tant ce sujet a fait couler d'encre.

Est-il prévu de mesurer l'efficacité de l'effort public en matière d'atteinte de l'objectif d'égalité et d'expression des potentialités de chaque territoire ? Nous le savons, faire certaines choses coûte plus cher à certains endroits qu'à d'autres. Sera-ce un critère d'affectation des moyens que de savoir là où ils sont les plus efficaces et là où ils lèvent le plus de facteurs limitants?

On mesure habituellement la nécessité d'aménager en fonction des populations résidentes. Mais bien souvent, cela ne suffit pas, la population résidente ne pouvant justifier à elle seule la mise en valeur des potentiels d'un territoire. Comment imaginer des solidarités entre territoires, au-delà des limites administratives, pour que l'expression des potentialités d'un territoire ne dépende pas uniquement de sa population ? Je pense par exemple à l'accueil des personnes âgées, qui reste envisagé dans le cadre du département, alors que l'on pourrait imaginer des flux de population venant résider ici ou là en fonction des moments de la vie.

Enfin, de même que nous sommes capables de mesurer les handicaps d'un territoire, nous devrions nous donner pour objectif d'en définir les points forts, afin que le territoire puisse en tirer un « avantage compétitif » en faisant un saut technologique. Je pense au numérique, bien plus utile en milieu rural, où il résout le problème de la distance, que là où la logique libérale l'encourage à se développer, c'est-à-dire dans les zones les plus peuplées.

Le groupe UMP regrette qu'aucun des plans et des programmes d'investissement qui structurent notre République depuis 2005 ne figure dans la feuille de route du CGET. L'aménagement de notre territoire ne fonctionne plus sur le modèle que vous avez décrit, fondé sur le déploiement de grandes infrastructures et la gestion étatique. Il s'inscrit désormais dans une dynamique de développement économique, notamment dans le domaine de la connaissance, avec les pôles de compétitivité, le plan Campus et les programmes d'investissements d'avenir. Cela a donné lieu à une réorganisation territoriale très forte. Ces territoires nouveaux – qui ne sont pas nécessairement des départements ou des régions, mais qui se sont « agglomérés » autour de compétences scientifiques, universitaires ou économiques – doivent être pris en compte, et les plans qui les ont structurés doivent être intégrés à votre réflexion.

On ne réfléchit plus la France de 2020 ou de 2030 comme on le faisait du temps de la DATAR. Nos territoires sont en compétition entre eux, et notre pays est lui-même confronté à une compétition mondiale. On peut certes se cabrer, tenter malgré tout d'assurer une égalité, mais on ne fera pas l'économie d'une réflexion sur l'excellence et le développement économique. Car ce sont ces facteurs qui nous permettront de financer une meilleure répartition et une meilleure équité entre les territoires ; c'est ainsi que nous financerons les infrastructures, et non en raisonnant sur le cadrage. La nouvelle politique européenne S3, qui déclinera la politique de développement économique et d'innovation à l'échelle européenne à partir de l'année prochaine, est fondée sur l'efficacité économique et l'innovation territoriale. Prenons en compte cette nouvelle façon de penser nos territoires : ne réfléchissons pas à l'envers !

Le groupe UDI souhaite vous interroger, monsieur Eric Delzant, sur la place de la concertation et du dialogue dans votre mission. Nous ne sommes pas hostiles à la création du CGET : il nous semble plutôt intelligent de regrouper les métiers de la DATAR, du secrétariat général du comité interministériel des villes et de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé). Cela étant, de nombreux élus locaux sont heurtés par la suppression brutale des mécanismes qui avaient été mis en place pour accompagner le développement des territoires ruraux. C'est ainsi qu'un arrêté du 10 juillet dernier a établi un nouveau classement des communes en ZRR. La violence des réactions des fédérations d'élus locaux a conduit le Premier ministre à faire marche arrière dès le 24 juillet, en réintégrant dans le dispositif les nombreuses communes rendues inéligibles par cet arrêté. Je rappelle que de nombreux établissements publics, associations et centres sociaux bénéficiaient d'aides dans le cadre des ZRR – et notamment d'une exonération complète de charges sociales qui leur avait permis d'embaucher.

Il a raison !

Le Gouvernement a donc renvoyé cette réforme au deuxième volet du projet de loi de décentralisation. Alors que nous nous attendions à ce qu'elle donne lieu à une concertation, nous constatons que l'article 78 du projet de loi de finances revient sur l'exonération de charges sur ces emplois, à travers un mécanisme dégressif entre 1,5 et 2,4 SMIC. Selon les associations familiales, cette mesure devrait entraîner une diminution d'environ 25 % de l'aide allouée aux maisons familiales au titre du classement en ZRR de la commune d'implantation, ce qui se traduira inévitablement par des plans de licenciement. Cela n'est pas conforme à l'engagement de l'État de permettre un « atterrissage en douceur » des ZRR et augure mal de la mise en oeuvre d'une vaste politique de développement rural. Nous sommes prêts à travailler avec vous sur ce sujet mais, de grâce, donnons-nous le temps de mettre en place un accompagnement à la sortie des dispositifs existants, voire de faire entrer certains territoires – notamment des territoires ruraux ou de montagne – dans de nouveaux dispositifs !

Parmi les priorités de la DATAR pour 2013 figurait l'accompagnement du redéploiement des implantations territoriales des armées. L'objectif affiché en liaison avec le ministère de la défense était de recréer un volume d'emploi et d'activité économique comparable à celui supprimé sur le territoire concerné par des mesures de redynamisation, d'aide aux entreprises et de délocalisation d'emplois publics. Fin 2012, vingt-cinq contrats de redynamisation des sites de défense (CRSD) et vingt-neuf plans locaux de restructuration (PLR) avaient été signés dans ce cadre.

Avons-nous un premier bilan des effets de ces dispositions ? Je crains d'en avoir un exemple emblématique dans ma circonscription. Le 1er juillet 2010, le régiment de marche du Tchad (RMT) a quitté Noyon pour Colmar. Cette unité représentait 1 200 militaires et 300 familles dans une commune de 15 000 habitants. Le CRSD signé le 6 décembre 2011 prévoyait l'instauration d'une zone de restructuration de la défense (ZRD) pour favoriser l'implantation de nouvelles entreprises sur l'ancien quartier militaire par des exonérations de charges. Ce zonage a pris effet le 1er janvier 2011 pour trois ans – soit jusqu'au 31 décembre 2013. Mais pour accueillir ces nouvelles activités, il fallait établir un diagnostic préalable de l'état de ce site de 47 hectares, entreprendre des travaux sur les bâtiments et lancer un marché de maîtrise d'oeuvre. Par ailleurs, le zonage est entré en vigueur le 1er janvier 2011, presque un an avant la signature du CRSD. Compte tenu des délais des procédures de marchés publics, le site ne sera opérationnel qu'en 2014, alors que la ZRD n'existera plus.

J'ajoute que Noyon ne s'est vu proposer aucune installation d'un service de l'État ou d'une école en compensation du départ du RMT. Bien qu'éligible, elle n'a pas été intégrée au zonage des aides à finalité régionale (AFR). Or la ville compte 25 % de chômeurs, et la communauté de communes 18 %.

Je suis convaincu que ce cas n'est pas isolé. Faute de moyens, ou en raison de dysfonctionnements, les objectifs affichés restent des effets d'annonce.

Monsieur Patrice Carvalho, s'agissant du problème particulier des conséquences de la restructuration des armées, la question de la prolongation jusqu'en 2019 du dispositif de ZRD, qui doit normalement venir à échéance le 31 décembre 2013, est aujourd'hui à l'étude et je vais vérifier si cette prolongation serait applicable au cas de Noyon.

Je me réjouis de la création du CGET. Lors des dernières auditions auxquelles notre Commission a procédé sur ce thème, nous nous sommes interrogés sur les missions qui pourraient être confiées à ce Commissariat général et sur la notion même d'égalité des territoires, qui reste malaisée à appréhender. Le rapport de M. Eloi Laurent sur l'égalité des territoires a mis en évidence le fait que les inégalités sont plurielles. Autrement dit, tous les territoires auraient vocation à entrer dans le champ d'action du CGET, mais pour des raisons diverses. Nous sommes donc face à un choix. Soit l'on considère que les inégalités sont seulement économiques ou liées aux infrastructures, option qui semble privilégiée à ce jour, soit on considère qu'elles sont plurielles, et l'on traite l'ensemble des facteurs d'inégalité, avec le risque d'un « saupoudrage » de l'action publique.

Le CGET doit être guidé par une logique nouvelle et plus globale. Il doit non pas se contenter de fusionner trois agences et de poursuivre la même politique, mais bien réfléchir aux moyens de réduire globalement l'ensemble des inégalités – qu'elles soient sociales, économiques, environnementales ou culturelles. Nous sommes conscients que la tâche est complexe, mais notre réflexion ne doit en aucun cas se fonder sur la notion de compétition entre territoires, madame Rohfritsch. C'est au contraire la coopération entre ces territoires qu'il nous faut défendre, car la compétition fait perdre les plus faibles.

Je m'interroge par ailleurs sur l'échelle pertinente – la région, le département, la ville, le quartier, voire la rue – pour agir sur les inégalités territoriales. Laquelle le CGET entend-il retenir ?

Enfin, le projet de loi sur les métropoles concentre les activités dans certaines zones pour en faire des pôles économiques de rayonnement international, au détriment du reste des territoires, recréant ainsi une « diagonale du vide ». Quel est votre point de vue sur ce processus au regard de l'idéal d'égalité des territoires que nous portons ?

Le rapport remis en février dernier par M. Thierry Wahl proposait cinq scenarii pour le futur CGET. Nous reprenons aujourd'hui celui qui soulignait l'intérêt d'un Commissariat général habilité à intervenir sur tous les territoires en difficulté, quels qu'ils soient – territoires ruraux, urbains ou péri-urbains, territoires de montagne ou du littoral. Ce rapport mettait également en évidence une convergence entre les métiers de la DATAR, du secrétariat général du comité interministériel des villes et de l'Acsé. Je me félicite donc qu'ils soient regroupés au sein du CGET.

Le premier des objectifs de ce dernier sera la simplification et la mise en cohérence des principaux outils de zonage et de la géographie prioritaire. Cette simplification s'impose, même si les évolutions doivent s'opérer dans la concertation et avec une grande précaution. Si l'objectif est de mettre fin à la dichotomie entre l'urbain et le rural, permettre le développement des capacités de chaque territoire – afin de faire face aux mutations économiques – et l'engagement dans les filières d'avenir – pour préparer la transition énergétique et écologique – sont aussi des enjeux majeurs pour le CGET.

Au-delà des mots et des sigles, ce qui nous importe est de savoir comment l'aménagement du territoire mettra en perspective la façon dont vont vivre les habitants de nos territoires, et comment le CGET intégrera la dimension du vivre ensemble. Nous espérons que la création du Commissariat ne se soldera pas seulement pas l'implantation d'une nouvelle structure administrative à Paris, et qu'elle se concrétisera rapidement dans les territoires ruraux.

Égalité n'est pas synonyme d'égalitarisme. Pour les habitants des zones rurales comme pour ceux des zones urbaines très denses, cette égalité passe avant tout par l'accès aux services essentiels. Tous les territoires doivent pouvoir bénéficier de l'action du CGET, que ce soit en matière de logement, d'infrastructures, d'inégalités économiques, de santé publique ou d'environnement. Comment organiser l'action publique pour pallier le risque de l'éparpillement ?

Pouvez-vous nous donner un calendrier de la mise en place du CGET ?

Permettez-moi de finir par une citation. « La capacité d'inventer, de proposer et d'imaginer de nos campagnes est précieuse pour notre pays. En effet, le monde rural dessine aujourd'hui un modèle de vie alternative, et au fond très moderne, à tout le moins très vivable. Au nom de l'égalité républicaine, mais aussi pour faire la France du XXIème siècle, il est temps de donner un socle solide à ce renouveau de la ruralité grâce auquel ces territoires pourront construire leur avenir. » C'est en ces termes qu'était présentée la proposition de loi du 9 février 2011, dite du bouclier rural, déposée par Jean-Marc Ayrault. C'est dans ce même esprit que s'inscrit le rapport remis à Mme Cécile Duflot par nos collègues Carole Delga et Pierre Morel-A-L'Huissier, qui propose la mise en oeuvre de schémas départementaux d'accès aux services opposables à tous les opérateurs, le développement de maisons de services aux citoyens et la création d'un fonds national dédié à celles-ci. Je ne doute pas que ces propositions sauront trouver leur place dans l'action du CGET.

L'action du CGET sera fondée sur une vision globale des territoires fragiles, qui doivent faire l'objet de politiques de discrimination positive pour nous rapprocher sinon de l'égalité, du moins de l'équité territoriale dont notre pacte républicain a besoin. Ce faisant, nous rompons avec l'opposition entre villes et campagnes ou entre urbain et rural. Mais « donner plus à ceux qui ont moins » suppose de cibler les politiques pour soutenir ceux qui en ont le plus besoin. Or dans la mesure où presque tous les territoires sont concernés par les politiques de discrimination positive, on assiste à un « saupoudrage » qui s'apparente plus à une politique de droit commun qu'à une politique ciblée. La politique de la ville est en train de se recentrer sur les quartiers les plus défavorisés. Faut-il faire de même pour la ruralité, afin de concentrer les moyens sur les zones qui souffrent le plus et qui cumulent les handicaps – déprise démographique, enclavement, retrait des services publics ?

Depuis quelques années, la politique d'aménagement du territoire se fonde sur une logique libérale de compétition entre les territoires – je pense notamment aux pôles de compétitivité et aux pôles d'excellence rurale (PER) –, qui pénalise de fait ceux qui n'ont pas les moyens de répondre aux appels à projets. Pourquoi ne pas évoluer vers une politique de contractualisation avec les territoires qui en ont le plus besoin, en s'appuyant sur leurs points forts et sur leurs ressources propres ?

Je suis surpris d'entendre critiquer une logique « libérale » de compétition entre les territoires, alors même que nous venons de voter une loi sur les agglomérations visant à leur donner du poids dans la compétition entre les territoires européens, voire les territoires français.

Les villes vont mal, les campagnes et les banlieues aussi, sans parler des départements et des territoires de montagne. Mais avons-nous vraiment les moyens économiques de toutes ces missions aux titres rutilants?

Pour moi, l'égalité des territoires est avant tout celle des services qui leur sont apportés. Les principales attentes des élus des territoires ruraux portent aujourd'hui sur l'accès au haut débit, la desserte en transports routiers et ferroviaires et la présence des services publics.

Compte tenu de la faiblesse de nos moyens, quelles stratégies pouvons-nous développer en faveur de ces territoires dans une logique de long terme, sachant qu'il y a d'autres attentes – notamment la politique de la ville, sur laquelle les pouvoirs publics se sont engagés ?

L'aménagement du territoire doit se traduire par une volonté politique forte et par des politiques publiques ambitieuses, notamment à l'égard des territoires ruraux. Or nous assistons plutôt à un « déménagement » du territoire. Vous avez parlé tout à l'heure de la valorisation des territoires ruraux et urbains : nous verrons à l'usage !

Prenons l'exemple de l'aménagement numérique. En ce qui concerne la téléphonie mobile, on constate une dégradation sans précédent de la possibilité de téléphoner avec un mobile dans nos territoires ruraux. Dans mon département de la Mayenne, des communes entières sont mal desservies, voire pas du tout. Au moment où les opérateurs nous rebattent les oreilles avec la 4G à grand renfort de publicité, qu'entendez-vous faire pour que les territoires qui ne reçoivent même pas la 3G puissent enfin être équipés, c'est-à-dire pour « forcer la main » des opérateurs ?

Le très haut débit est un autre outil d'attractivité et de développement économique pour nos territoires. Le Président de la République s'est engagé sur un calendrier de couverture de l'ensemble du pays à l'horizon 2022. Cette échéance est beaucoup trop lointaine, car ce sont – une fois encore – les territoires ruraux qui seront le maillon faible de cette couverture. Il serait donc préférable de la fixer à la fin de la législature. Quel est votre avis sur ce point ? Quelles mesures concrètes et rapides préconisez-vous pour éviter que la fracture territoriale ne se creuse encore davantage dans le domaine du numérique ?

Pour finir, je rejoins Bertrand Pancher sur l'avenir des ZRR, qui sont un outil d'attractivité des territoires ruraux. Avant de les réformer, consultez donc les acteurs de terrain !

« Délégué à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale » : votre mission est un beau challenge, tant nous sommes loin de l'égalité des territoires. La première condition pour y tendre – sinon y parvenir – n'est-elle pas de donner aux territoires ruraux, qui sont souvent les plus démunis, les moyens d'être acteurs de leur destin, en encourageant leur organisation à un niveau pertinent pour porter les projets qui s'imposent ? La planification – qui consiste à organiser les équilibres – est une bonne solution. Quels en seront les outils ? Le ciblage des territoires en ZRR a davantage tenu à des contingences politiciennes qu'à des critères objectifs. Quels seront les critères d'attribution des fonds dans les nouveaux contrats de plan ?

Des conseils interministériels ont permis la mobilisation de fonds spécifiques en faveur de territoires ciblés. Cette démarche est-elle encore d'actualité ?

Enfin, les territoires qui ont bénéficié de programmes européens s'interrogent sur les critères qui seront utilisés et sur les interlocuteurs à contacter pour bénéficier de ces fonds à l'avenir. L'État n'ayant plus les mêmes moyens d'intervention que par le passé, les fonds européens jouent aujourd'hui un grand rôle dans la revitalisation de territoires en difficulté.

En 2014, le CGET regroupera donc la DATAR, que vous représentez, la jeune Acsé, ainsi que le secrétariat général du comité interministériel des villes. Nous ne pouvons qu'approuver cet effort de simplification. Ce nouvel organisme suscite de vraies attentes dans le monde rural, car l'exaspération monte face aux inégalités dans l'accès aux soins et aux services publics, l'offre de transports publics ou l'offre culturelle et éducative. Les départements ruraux comme la Mayenne attendent donc beaucoup des pouvoirs publics. Quelles propositions concrètes formulez-vous non seulement pour la ruralité, pour les ZRR, mais aussi en matière d'aménagement numérique ou de téléphonie mobile ?

Vous avez parlé d'égalité des territoires. Je préfère le terme d'équilibre entre les territoires urbains et les territoires ruraux. Chacun des territoires de notre République a ses atouts propres. L'élu rural que je suis pourrait ainsi vous parler de la qualité de vie dans nos territoires. Mieux vaut donc parler d'équilibre et de complémentarité.

La création du CGET répond à la nécessité de restaurer l'équilibre des territoires. Il s'agit, conformément au pacte républicain, de restaurer l'égalité des chances entre tous nos concitoyens, quels que soient leurs lieux de naissance, de résidence ou de travail.

Quel regard portez-vous sur la stratégie gouvernementale pour le déploiement du très haut débit sur l'ensemble du territoire, qui a été présentée le 20 février dernier par M. Arnaud Montebourg et Mme Fleur Pellerin ? L'ambition du Gouvernement est de couvrir l'intégralité du pays en très haut débit d'ici à 2022, en déployant un nouveau réseau de fibre optique – sachant que certains territoires ne sont pas du tout couverts aujourd'hui. Cet objectif vous paraît-il réaliste ? Les subventions prévues pour accompagner les collectivités – d'un montant total de 3 milliards d'euros sur dix ans – vous semblent-elles suffisantes ? Quelles recommandations précises souhaiteriez-vous formuler dans ce domaine ?

Ma première question porte sur les outils de mesure et les stratégies que le CGET compte mettre en oeuvre pour établir des diagnostics précis au sein des territoires.

La seconde concerne les instruments d'action de l'État. En France, l'État a toujours maîtrisé le territoire par le découpage et le maillage. Le zonage en tant qu'instrument public n'a-t-il pas atteint ses limites ? Une approche des territoires fondée sur leurs handicaps se révèle souvent stigmatisante, sans pour autant garantir de remise à niveau. Comment le CGET entend-il agir pour passer du constat des carences à la construction d'une nouvelle politique d'aménagement, puis à sa mise en oeuvre sur le terrain ? Quelles sont vos suggestions pour réformer les mécanismes de péréquation financière afin de limiter autant que faire se peut les comportements concurrentiels sur le plan fiscal, et d'accroître leur transparence et leur légitimité ?

Enfin, comment développer l'égalité des territoires ? Nous savons qu'il faut définir des politiques en fonction de leur niveau de gouvernance – en application du principe de subsidiarité ou d'efficacité territoriale, ce qui peut être fait à l'échelle du territoire doit l'être. Dans son rapport sur l'égalité des territoires, M. Eloi Laurent avait identifié trois pistes. Vous semblent-elles applicables ? Je pense notamment à celle consistant à construire une nouvelle architecture des pouvoirs, en mettant en oeuvre un pacte de gouvernance territoriale dans lequel région, départements et intercommunalités mettraient au point un cadre contractuel des politiques publiques.

La politique d'aménagement du territoire doit s'appuyer sur deux piliers : des outils, comme bientôt le CGET, mais surtout des moyens. À quel niveau évaluez-vous le budget nécessaire à l'aménagement du territoire ? Quelle part du PIB devons-nous consacrer à l'aménagement du territoire pour qu'il constitue une vraie politique ?

La politique d'appel à projet qui a été mise en oeuvre pour les pôles d'excellence rurale a-t-elle été une bonne politique ? Souhaitez-vous la promouvoir ? Si les territoires ont des besoins, ils n'ont pas tous les mêmes, et ils ne choisissent pas tous les mêmes politiques. Les communautés de communes sont souvent les partenaires privilégiés de l'aménagement du territoire. Certaines se positionneront sur le très haut débit, d'autres sur l'offre de soins, la petite enfance ou encore le développement économique. Pouvons-nous avoir une politique d'aménagement du territoire qui réponde réellement aux attentes des uns et des autres ?

Parmi les principes fondateurs d'une politique d'égalité des territoires, vous avez cité la volonté de donner à chaque territoire les moyens de développer son potentiel en fonction de ses propres spécificités. Dans ce but, vous privilégiez une approche globale, intégrée, transversale, décloisonnée. Je partage largement cet avis.

Jusqu'à présent, nos échanges se sont surtout concentrés sur la nécessité d'adopter une vision moins dichotomique, moins marquée par l'opposition entre espaces ruraux et espaces urbains, ainsi que sur certains enjeux tels que le numérique. Mais qu'en est-il des politiques fondées sur les caractéristiques spécifiques d'un territoire, comme la politique du littoral ou celle de la montagne ? Comment ces politiques – les premières, justement, à avoir adopté une vision globale et transversale – seront-elles intégrées dans le nouveau dispositif ?

Pour accomplir votre mission, vous allez disposer d'une boîte à outils pour le moins fournie : contrats de plan État-régions, programmes européens et documents uniques de programmation – DOCUP –, nouvelles orientations en matière de politique de la ville ou de cohésion sociale. Votre rôle, essentiel, sera donc celui d'un « ensemblier » des politiques publiques. Mais vous devrez fonder votre action sur un dialogue avec les territoires. Alors que va bientôt commencer à s'appliquer le nouveau cadre financier pluriannuel 2014-2020, dans lequel s'inscrivent les fonds européens, pouvez-vous nous dire de quelle façon ce dialogue sera organisé ? En quoi consistera votre rôle d'« ensemblier » ?

Les Trente glorieuses n'ont pas été qu'une période de forte croissance : elles ont aussi représenté l'âge d'or de la planification et de l'aménagement du territoire. Dans le contexte actuel, marqué par de fortes contraintes économiques et budgétaires, comment définiriez-vous votre fonction ?

Par ailleurs, pour faire suite aux travaux de la commission « Mobilité 21 », le Gouvernement, au début de l'été, a fait part de ses projets en matière de développement des grandes infrastructures de transport. Allez-vous jouer un rôle dans la mise en oeuvre de ces investissements structurants, si importants pour l'aménagement des territoires concernés ?

La DATAR a pendant très longtemps constitué, pour un État jacobin et centralisé, un outil très efficace en matière d'aménagement du territoire. Mais depuis la décentralisation, elle se situe plus en retrait. Elle est certes un très bel observatoire des dynamiques territoriales et reste une structure d'appui pour développer les politiques contractuelles de l'État. Mais sur le terrain, elle est, hélas, beaucoup moins présente, et ne conduit pas une politique active de développement des territoires. Le Commissariat général à l'égalité des territoires vient la remplacer à un moment où notre environnement est devenu très décentralisé. Certaines métropoles sont désormais très puissantes et très équipées – contrairement aux espaces ruraux qui les entourent – ; les régions ont récupéré la gestion des fonds structurels, et les départements, une partie des actions relevant du Fonds social européen. Dans ce contexte, quelle forme doit prendre l'intervention de l'État ?

Je suis persuadé que la politique d'aménagement du territoire doit prendre une nouvelle forme, marquée par la collaboration entre ville et campagne. Celles-ci sont en effet totalement interdépendantes : la ville dépend des ressources qu'offre la campagne, et la campagne des politiques menées par la ville. Mais comment allez-vous faire pour en imposer à des élus locaux qui, aux termes de l'article 72 de la Constitution, sont autonomes dans leurs choix ? Comment est-il possible de faire partager l'expérience acquise dans une grande agglomération avec des élus du « rural profond » ?

J'en viens à la question des services publics. La politique d'appel à projets me semble intéressante, mais elle n'est pas suffisante en milieu rural, car les territoires ne disposent pas tous des moyens nécessaires pour y répondre. Ce problème a même constitué, au cours des dernières années, une des grandes sources d'inégalité territoriale, la seconde étant la révision générale des politiques publiques, qui a conduit à supprimer des services publics sans la moindre considération démographique.

Enfin, les institutions participant à la production de services publics – l'inspection académique, l'agence régional de santé, le conseil régional, le conseil général, l'État – restent incapables de programmer ensemble, sur un territoire donné, l'évolution de leur présence territoriale : on installe ici un collège, là un lycée. La coordination des politiques ne coûte rien, mais elle est très importante.

Dans sa dernière étude, le géographe Laurent Davezies pointe des inégalités entre les territoires, ou du moins des divergences dans leur manière d'évoluer. À partir de critères tels que la relation au marché ou à l'État, il identifie des trajectoires dynamiques ou au contraire en régression. Le CGET reprend-il ses thèses à son compte ? Si oui, comment vont-elles influencer ses stratégies ?

Par ailleurs, je m'interroge sur les critères à partir desquels vous allez définir votre stratégie. Allez-vous vous fixer des objectifs quantitatifs ?

La politique d'aménagement du territoire se caractérise par la très grande complexité des dispositifs existants : conférences territoriales de l'action publique ; schémas de cohérence territoriale – SCoT –, que le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme révisé tend à renforcer ; inter-SCoT ; schémas régionaux divers – aménagement du territoire, transports, développement économique, aménagement numérique – ; et, désormais, les PREST, les pôles ruraux d'équilibre et de solidarité territoriale, qui ont vocation à remplacer les pays. Comment allez-vous pouvoir adopter une stratégie d'égalité des territoires dans ce maquis de dispositifs ? Plus généralement, quelles sont les mesures que s'apprête à prendre le CGET ?

À l'heure où l'on s'apprête à instituer des métropoles ou à créer des pôles métropolitains à partir de communautés d'agglomération, voire de pays, quelle peut être la place des pôles ruraux ?

Et dans cette nouvelle organisation, dans laquelle les espaces ruraux vont se sentir plus seuls et les espaces périurbains, plus intégrés, quelle sera la place des départements ? Comment pourront-ils réellement peser au milieu de ce puzzle de collectivités de plus en plus nombreuses ? Comment sera-t-il possible de coordonner leurs actions ?

Enfin, compte tenu des retards observés dans le déploiement des réseaux de très haut débit, de téléphonie mobile, de transports ou d'accès aux soins, peut-on encore être optimiste quant à l'avenir des territoires ruraux ?

Plusieurs évolutions récentes de la législation montrent que notre vision de l'aménagement du territoire reste trop déséquilibrée.

Je ne reviens pas sur le Grand Paris, qui est un projet fort auquel je suis très favorable. Il aura d'ailleurs nécessairement un impact sur l'aménagement du territoire.

Mais s'agissant du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, le texte adopté en première lecture à l'Assemblée nationale ne fait que confirmer un tel déséquilibre. Et cette tendance ne peut qu'inquiéter les élus de territoires ruraux, dont je suis. Florent Boudié s'est d'ailleurs beaucoup battu pour que soit adopté un outil, le PREST, destiné à contrebalancer le fait urbain et le renforcement des métropoles, à qui l'on donne moyens financiers et compétences nouvelles.

Un autre problème est l'enchevêtrement des niveaux administratifs. La question doit donc être posée : n'y a-t-il pas un échelon de trop, et si oui, lequel ? Jusqu'à présent, on n'a jamais voulu trancher. Or deux autres projets de loi de décentralisation vont venir en discussion, l'un sur les régions, l'autre sur les communes et intercommunalités. Je crains qu'ils ne soient l'occasion d'ajouter à la confusion, au détriment, peut-être, de la mise en oeuvre d'une politique d'aménagement du territoire.

Au fond, une grande partie de vos questions peut se résumer ainsi : à quoi va servir le Commissariat général à l'égalité des territoires ? Cette création va-t-elle changer la façon dont, depuis plusieurs décennies, la question territoriale est traitée dans ce pays ?

Vous avez beaucoup insisté sur les places respectives de la ruralité et du fait urbain, ainsi que sur l'articulation entre les différents niveaux de territoire. Toutefois, vos préoccupations portent moins sur l'administration territoriale elle-même que sur les habitants des territoires concernés, la question étant de savoir comment une politique d'égalité des territoires peut contribuer à améliorer la vie quotidienne de ces hommes et de ces femmes.

Enfin, vous vous êtes demandé si nous saurions mettre en place une politique efficace et pertinente, laissant ainsi entendre qu'il n'en a pas toujours été ainsi dans le passé.

Pour vous répondre, je peux m'appuyer sur ma propre expérience, puisque sur les dix dernières années de ma vie professionnelle, j'en ai consacré huit à des collectivités. J'ai en effet dirigé les services d'un département pendant cinq ans et ceux de la communauté urbaine de Bordeaux pendant trois ans. En tant que préfet, j'ai exercé soit dans des territoires ruraux, soit en milieu urbain, mais jamais dans de grandes métropoles. Mon expérience de la question territoriale est donc assez variée.

Dans le cadre de la mission que le Premier ministre m'a confiée, j'ai pu identifier une profonde attente des populations : que soit mieux pris en compte, au-delà des problématiques d'organisation territoriale, un certain nombre de besoins de la vie quotidienne. Nous devons nous attacher à répondre à ces besoins.

L'un d'entre vous a fait mention de l'égalité sociale, que Laurent Davezies juge encore plus importante que l'égalité territoriale. Je pense pour ma part que les deux ne peuvent être opposées. Que serait une politique d'égalité territoriale qui ne se préoccuperait pas d'abord des hommes et des femmes vivant sur un territoire, et donc des problématiques d'égalité et d'inégalité sociale ? En abordant des questions telles que la présence de services publics, y compris sociaux, l'accès à certains services collectifs comme le numérique ou le développement des transports, on ne fait rien d'autre que répondre aux attentes des habitants et réduire les inégalités sociales.

Or de telles préoccupations sont tout autant valables pour un territoire rural comme l'Ariège ou pour un département beaucoup plus urbain comme la Gironde que pour une grande agglomération comme la région parisienne. Quelle que soit la nature du territoire concerné, les habitants peuvent ressentir les effets d'un accès inégal à certains services.

On m'a demandé ce que serait notre politique. Mais je rappelle que notre mission consiste à préfigurer le Commissariat général à l'égalité des territoires, et que Raphaël Le Méhauté et moi-même avons été nommés il y a six semaines. Cela limite nos possibilités de répondre de façon complète à vos questions. Quoi qu'il en soit, je suis persuadé qu'aucune politique d'égalité territoriale ne peut faire abstraction des attentes des habitants.

Quant à la question de l'administration territoriale, monsieur le président, elle n'est pas de notre compétence, mais de celle du législateur. Il ne nous appartient pas de déterminer le bon niveau d'administration : nous appréhendons l'organisation territoriale telle qu'elle se présente. En revanche, nous sommes persuadés qu'il est nécessaire de rechercher le maximum de partenariats pour régler les problèmes.

De ce point de vue, l'Auvergne qui, sur le plan de l'égalité territoriale, n'est certainement pas la région de France la plus favorisée, a su donner l'exemple : grâce à une politique de partenariat entre différents niveaux de collectivité – région, départements, agglomérations, État –, elle a élaboré un plan « très haut débit » susceptible d'apporter une réponse concrète, en matière de communications électroniques, aux besoins de ses habitants, qu'ils vivent dans les cantons ruraux ou dans l'agglomération clermontoise, et donc de réduire la fracture numérique dans la région.

Pour autant, la fourniture d'un tel réseau ne suffit pas à répondre entièrement aux attentes, car elle ne résout pas un problème essentiel, celui des usages du numérique – un sujet sur lequel Claudy Lebreton a produit un excellent rapport dont nous comptons nous inspirer.

La question du télétravail en offre une illustration. On en parlait déjà il y a une vingtaine d'années, lorsque j'étais sous-préfet à Provins, mais seulement en termes de réseaux. On ne se préoccupait pas, alors, de savoir dans quelles conditions les travailleurs le pratiqueraient, ni quels liens ils pourraient tisser entre eux. Et finalement, l'expérience a été un échec. Si on parle aujourd'hui du télétravail, ce n'est donc pas parce qu'il s'agit d'une nouveauté ; c'est parce que l'on a totalement raté l'étape précédente. Or nous sommes persuadés que son développement pourrait apporter une réponse – pas la seule – à certains problèmes rencontrés dans des régions comme l'Île-de-France. Mais il faut pour cela appréhender le problème de façon globale, et mettre en place des partenariats locaux destinés à mettre en synergie les acteurs concernés. C'est aussi le rôle du Commissariat général à l'égalité du territoire.

Bien sûr, le CGET va reprendre les fonctions traditionnelles de la DATAR : gestion des primes à l'aménagement du territoire, du Fonds national d'aménagement du territoire, des subventions de l'ACSé, etc. Mais nous avons surtout l'intention d'en faire un moyen d'impulser des politiques et de construire des partenariats. Pour cela, nous comptons sur le caractère interministériel du CGET, dont je rappelle qu'il sera un service placé sous l'autorité directe du Premier ministre, bien que mis à la disposition de la ministre de l'égalité des territoires et du ministre de la ville.

Vous avez souvent cité les contrats de plan État-régions. Il va sans dire que l'action du Commissariat sera très largement placée sous l'égide des nouveaux CPER 2014-2020 et de la nouvelle génération des fonds européens. Rappelons que les régions auront, dès le 1er janvier 2014, la responsabilité de la gestion du Fonds européen de développement régional. C'est donc elles, et non l'État, qui seront en première ligne lors de la conclusion des partenariats territoriaux. Même si ce dernier restera présent pour accompagner leur politique, il s'agit d'une étape importante dans la décentralisation.

Mme Sophie Rohfritsch a évoqué l'opposition entre compétitivité et compétition. Selon moi, la première notion est essentielle. Nos territoires, comme l'ensemble du pays et son économie, doivent être compétitifs, mais cela signifie qu'il faut leur offrir une égalité des chances.

Je rappelle que l'AFII, l'Agence française des investissements internationaux, est placée en partie sous la tutelle de la DATAR, et donc, demain, du CGET. Si dans ce domaine, on laisse le « marché » – entre guillemets – fonctionner tout seul, les investissements internationaux susceptibles d'être effectués en France auront naturellement tendance à s'orienter vers des territoires qui bénéficient déjà de nombreux autres investissements. Le rôle de l'AFII est donc de les orienter vers d'autres territoires offrant également de bonnes conditions d'accueil. Quant au Commissariat général, il va s'employer à faire en sorte que tous les territoires aient la possibilité d'accueillir ces investissements, c'est-à-dire soient compétitifs. L'idée, je le répète, est d'assurer l'égalité des chances.

La compétition est une notion différente : si elle n'est pas organisée, elle entraîne nécessairement un déséquilibre, car elle profite aux territoires les plus structurés, à ceux qui accueillent déjà le plus grand nombre d'entreprises et bénéficient déjà du plus grand nombre d'équipements et d'infrastructures.

Pour notre part, nous jugeons fondamentale la dimension économique en matière d'égalité des territoires – la DATAR partage d'ailleurs avec la Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services la tutelle des pôles de compétitivité. Mais cette dimension n'est pas la seule, et il importe de trouver le bon équilibre.

Il en va de même s'agissant des métropoles. Le projet de loi que vous avez adopté en première lecture tend à les renforcer de façon à donner à notre pays une armature de dimension européenne. Mais cela ne signifie pas que le territoire national doit se résumer à ces collectivités ! Ayant eu l'occasion, à la Communauté urbaine de Bordeaux, de porter un projet métropolitain, je suis persuadé que la construction d'une métropole peut bénéficier à tout le monde, à condition de ne pas oublier sa périphérie. Le département de l'Oise est ainsi l'exemple type d'un territoire dont les parties périurbaines, rurbaines, sont complètement en déshérence. Le chômage y est plus important, les déplacements plus difficiles, l'exclusion plus marquée. Pardon de dire cela, monsieur Alain Calmette, mais je m'inquiète beaucoup plus pour les habitants, livrés à eux-mêmes, d'un tel département, que pour ceux de territoires ruraux beaucoup plus structurés et bénéficiant de formes collectives d'accompagnement.

Mais l'intérêt d'une vision transversale de la politique d'égalité des territoires, c'est justement de ne pas opposer ceux-ci en estimant que les uns seraient mieux lotis que les autres. J'ai entendu une association d'élus affirmer que la suppression de la DATAR signifierait l'abandon de la ruralité. Évidemment que non ! La ruralité va continuer à nous préoccuper tout autant que le fait urbain. Dans le cas contraire, nous passerions à côté de notre mission.

Notre rôle est d'identifier les handicaps et de définir des politiques publiques destinées à les réduire. Certains territoires ruraux souffrent de handicaps très importants, comme le manque de services publics, mais c'est aussi le cas de quartiers urbains difficiles à la démographie abondante. Certains bassins d'habitation de 150 000 ou 200 000 habitants sont ainsi totalement dépourvus de salles de cinéma. La politique d'aménagement du territoire a également pour but de remédier à de tels manques. Avec l'aide des départements, des salles ont d'ailleurs été créées en milieu rural – mais beaucoup plus rarement en milieu urbain.

J'en viens la très importante question de la péréquation. Il ne peut y avoir de politique d'égalité des territoires si l'on ne se pose pas la question de la solidarité. De ce point de vue, la péréquation n'est qu'un outil, que mes camarades de la Direction générale des collectivités locales manient d'ailleurs bien mieux que moi. Ce qui m'intéresse, c'est la solidarité territoriale. On voit bien que certains territoires sont délaissés, qu'ils vivent moins bien que d'autres. C'est une réalité qui n'apparaît pas seulement quand on examine les chiffres du chômage. Ainsi, en matière de téléphonie mobile, la couverture du réseau 4G n'est pas tout à fait celle décrite par les cartes affriolantes publiées par les opérateurs. Il subsiste des zones blanches très importantes, et contrairement à ce qu'affirment ces derniers, la couverture n'atteint pas 60 % de la population. Face à de tels problèmes, notre préoccupation doit donc être de mieux affirmer la solidarité territoriale.

Celle-ci ne doit pas seulement se traduire dans les politiques publiques – même s'il convient de concentrer les efforts sur les territoires plus en difficulté. Elle passe aussi par la péréquation. Mais surtout, la solidarité doit s'exprimer entre les territoires eux-mêmes, et en particulier entre les différents niveaux d'administration territoriale. À la Communauté urbaine de Bordeaux, la question de la péréquation, à l'intérieur de la CUB ou entre celle-ci et les territoires environnants, se posait ainsi constamment.

Il ne suffit donc pas de demander à l'État ce qu'il fait pour réduire les inégalités. D'ailleurs, dans une république décentralisée, toutes les questions ne peuvent plus être posées à l'État. C'est pourquoi la façon d'affronter les questions de solidarité et de péréquation sera un sujet prioritaire pour les collectivités.

Un député a fait allusion au « bug » qui s'est produit cet été au sujet des zones de revitalisation rurale. Il est désormais corrigé. Mais un problème demeure : alors que la loi prévoit une révision annuelle de la carte des ZRR, les critères d'éligibilité sont purement quantitatifs. La ministre de l'égalité des territoires doit donc missionner les inspections générales pour procéder à une évaluation globale du dispositif.

Notons que si nous disposons, avec l'Observatoire national des zones urbaines sensibles, d'un instrument puissant d'évaluation en matière de politique de la ville, il n'existe rien de tel pour les ZRR. Aucun instrument ne permet d'évaluer la pertinence de la politique de revitalisation rurale.

Ainsi, dans une ZRR, il est possible, à titre dérogatoire, de confier un emploi d'avenir à un jeune diplômé. Or il paraît difficile d'expliquer à deux jeunes ayant le même diplôme et habitant dans deux communes voisines que l'un pourra bénéficier d'un emploi de ce type tandis que l'autre n'y aura pas droit. De ce point de vue, le système des zones de revitalisation rurale est une sorte d'éléphant blanc. Une évaluation par la mission d'inspection et une concertation avec les associations d'élus sont donc nécessaires avant de créer un nouveau dispositif.

Cela m'amène à la façon dont le CGET prendra en compte l'avis des territoires et de ceux qui les représentent. C'est évidemment très important : rien ne serait pire, pour une administration comme celle-ci, que de fonctionner en vase clos. C'est pourquoi nous allons proposer la création, au sein du Commissariat général, d'un conseil consultatif dans lequel siégeront notamment les représentants d'associations d'élus, et au tamis duquel passeront les politiques que nous serons amenés à proposer. Ainsi, si les élus les jugent mauvaises, ils pourront nous le dire d'emblée. Cela permettra d'éviter l'erreur commise à propos des ZRR…

De même, nous avons l'intention de constituer un conseil scientifique dans lequel pourront siéger les grands experts dont les noms ont été cités. Nous n'estimons pas, en effet, avoir la science infuse, mais sommes au contraire persuadés que l'administration doit passer de plus en plus par la co-construction. Sur ce plan également, il y a une rupture par rapport aux pratiques antérieures.

Peu de questions ont été posées sur le volet urbain de l'action du CGET. Nous mettons pourtant déjà en oeuvre la politique d'égalité des territoires dans le cadre de la politique de la ville. Le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, que vous allez bientôt examiner, prévoit ainsi une contractualisation entre l'État et l'agglomération au bénéfice d'un quartier. C'est un exemple de la solidarité qui doit s'exprimer entre territoires, sous la forme évoquée par M. Eric Delzant, d'autant que la région et le département en seront partenaires.

Par ailleurs, une partie des fonds européens devra être consacrée aux quartiers concernés par la politique de la ville. L'Association des régions de France s'y est engagée, de même que l'État vis-à-vis de la Commission européenne. L'Association des départements de France, de son côté, a signé l'engagement de faire bénéficier une partie du Fonds social européen à ces mêmes quartiers.

Le même projet de loi prévoit une nouvelle géographie prioritaire, définie à partir de critères objectifs, ainsi qu'un nouveau programme national de renouvellement urbain, doté de 5 milliards d'euros. Je rappelle que le premier PNRU, financé à hauteur de 11 milliards d'euros, n'a été réalisé qu'à 60 %, bien que l'on voie déjà dans nos villes les effets de l'action de l'Agence nationale de rénovation urbaine – ANRU. Si l'on ajoute les 40 % restants à la dotation du nouveau plan, c'est donc un financement d'environ 9 milliards d'euros qui pourra être consacré à l'aménagement urbain.

Grâce à la création du Commissariat général à l'égalité des territoires, nous allons pouvoir accomplir cette tâche de manière plus logique, par exemple en assurant en même temps une meilleure desserte des quartiers concernés. Nous allons y faire entrer l'aménagement du territoire. Les contrats de ville seront ainsi des contrats uniques à portée globale : ils intégreront un volet urbain – rénovation urbaine –, un volet social – soutien aux populations – et un volet économique. Ce dernier est particulièrement important : il permettra par exemple de favoriser l'implantation de couveuses ou de pépinières d'entreprises, de mobiliser tous les outils disponibles en matière de revitalisation économique, d'ouvrir de nouvelles surfaces commerciales et de garantir la pérennité de celles qui existent. L'attention sera par ailleurs portée sur les dispositifs de sécurité et de prévention de la délinquance. Enfin, le ministre de la ville indiquera le moment venu quelles sont ses orientations sur le plan social.

La mise en oeuvre de toutes ces politiques relèvera du Commissariat général à l'égalité des territoires, dont le champ d'action est très vaste.

En ce qui concerne la mobilité, les problèmes sont les mêmes que l'on se trouve en milieu urbain ou rural. À Marseille, en transport collectif, il faut une heure et demie pour se rendre de La Castellane à la Vallée de l'Huveaune. Les difficultés, pour les jeunes locaux, sont donc similaires à celles rencontrées par les habitants d'une vallée des Vosges ou de la Moselle pour se rendre au travail. Dès lors, le monde rural va pouvoir bénéficier de l'expérience acquise dans le cadre de la politique de la ville, d'autant que celle-ci est en avance dans certains domaines. Réciproquement, il doit être possible d'appliquer aux zones urbaines, qui connaissent également des inégalités majeures en matière d'accès aux soins, des réalisations propres au monde rural telles que le développement des maisons de santé.

Pour conclure, l'enjeu est tellement important qu'il ne peut y avoir le moindre doute sur notre volonté, à Éric Delzant et moi-même, d'obtenir des résultats en matière d'égalité des territoires.

Je m'en voudrais de ne pas rassurer M. Jean-Jacques Cottel au sujet du rôle joué par les départements. Sur ce point, je vous renvoie au discours tenu vendredi dernier à Lille par le Premier ministre : il constitue notre feuille de route.

Je souhaite par ailleurs revenir sur la question des moyens financiers, qui a été abordée à plusieurs reprises. De toute évidence, nous sommes entrés dans une période caractérisée par une rareté durable de l'argent public. La politique d'égalité des territoires ne saurait échapper à cette contrainte, qui concerne toute la nation. Nous allons donc essayer d'utiliser de la manière la plus pertinente possible les moyens mis à notre disposition.

C'est la raison pour laquelle je me sens incapable de répondre à la question de M. Jean-Marie Sermier sur la part du PIB qui devrait être consacrée à la politique d'égalité des territoires. Il est en effet plus compliqué de répartir une enveloppe dont le montant est donné a priori que de définir les besoins et les enjeux avant de penser à l'allocation des ressources.

Les zones de revitalisation rurale en sont un exemple : la question n'est plus de savoir quelle commune doit figurer sur la liste ou en être exclue ; il faut plutôt se demander à quoi sert un tel dispositif. Et lorsqu'on le sait, il reste à déterminer les moyens dont il doit être doté, les exonérations fiscales rendues nécessaires, celles qui ne le sont plus, etc. Il en est de même pour toutes les autres politiques.

Telle est d'ailleurs la méthode voulue par le Premier ministre pour l'élaboration de la nouvelle génération de contrat de plan : les préfets de région et les régions sont chargés d'élaborer une stratégie régionale avant que ne soit donné le mandat de négociation financière. On dit non pas : « Vous disposez de telle somme, dites-nous ce que vous voulez en faire », mais : « Dites-nous ce que vous voulez, et nous verrons ensuite comment on peut ajuster les ressources ». Dans un contexte budgétaire contraint, on sait bien, en effet, que tous les moyens ne seront pas disponibles. Il faut donc partir des besoins exprimés dans le cadre d'une vision stratégique.

Nous verrons ainsi, monsieur Alain Calmette, s'il faut plutôt concentrer les moyens sur les territoires qui en ont le plus besoin. Spontanément, j'aurais tendance à penser qu'une telle logique est la plus séduisante, par opposition à une dispersion des aides dont les effets seraient contestables. Mais il faut évidemment y regarder de plus près.

Comme vous l'avez rappelé, les ZRR, pourtant mises en place il y a de nombreuses années, n'ont toujours pas fait l'objet d'une évaluation. Nous avons donc créé une mission d'information sur ce sujet, qui sera conduite par Alain Calmette et Jean-Pierre Vigier.

Je remercie M. Delzant et M. Le Méhauté – ainsi que les personnes qui les accompagnent, Mme Hélène de Coustin et Mme Amélie Durozoy – d'avoir répondu à notre invitation.

Notre Commission s'est saisie pour avis du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin. J'ai reçu la candidature de son président (Sourires). Nous examinerons ce texte en commission mercredi 23 octobre à seize heures trente et en séance publique jeudi 31 octobre au matin.

La Commission se saisira également pour avis, sous réserve de son dépôt, du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Compte tenu de l'importance de ce texte pour la forêt, l'agro-écologie et les structures agricoles, je vous propose de désigner dès maintenant un rapporteur. J'ai reçu la candidature de M. Jean-Yves Caullet. Nous examinerons le texte début décembre. La Commission des affaires économiques, qui a été saisie au fond, l'examinera quant à elle au cours de la deuxième quinzaine de décembre.

Par ailleurs, le bureau de la Commission a décidé la création d'une mission d'information sur les zones de revitalisation rurale (ZRR). Je vous propose de désigner deux co-rapporteurs. J'ai reçu les candidatures de M. Alain Calmette pour le groupe SRC et de M. Jean-Pierre Vigier pour le groupe UMP.

Enfin, j'informe la Commission que j'envisage la création d'une autre mission d'information, sur les conséquences géographiques, économiques et sociales du réchauffement climatique. Je vous rappelle que la France accueillera en décembre 2015, au Bourget, le sommet international sur le réchauffement climatique.