Intervention de Philippe Gomes

Monsieur le rapporteur spécial, je vous sais gré d'avoir rappelé dans votre rapport écrit le processus, particulier au sein de la République française, d'émancipation et de décolonisation dont bénéficie la Nouvelle-Calédonie dans le cadre de l'accord de Nouméa. Vous faites également mention de tous les transferts de compétences qui conduiront notre collectivité à exercer sur son territoire, à partir de 2014, toutes les compétences non régaliennes de l'État.

Or la loi organique modifiée en 2009 et mise en oeuvre en application de l'accord de Nouméa prévoit explicitement, au sein d'un article dédié, la construction de deux lycées, l'un dans la commune du Mont-Dore, située au Sud, l'autre dans celle de Pouembout, située au Nord. La réalisation de ces investissements par l'État constitue la condition préalable au transfert à la Nouvelle-Calédonie de la compétence pleine et entière en matière d'enseignement. C'est pourquoi les crédits permettant le financement de ces lycées ont été inscrits au fur et à mesure en loi de finances, au sein, non pas du budget de l'Outre-mer, mais de celui de l'Éducation nationale – ce qui peut paraître curieux étant donné que l'État ne finance plus de lycées depuis longtemps, la compétence en ayant été transférée aux régions. Quoi qu'il en soit, dans le budget pour 2013, ces crédits ne figurent que pour 6,5 millions d'euros, du fait, nous dit-on, d'un rééchelonnement du calendrier de réalisation de ces deux établissements. Ce rééchelonnement étant ignoré des services déconcentrés à Nouméa, j'aimerais obtenir des éclaircissements sur ce point.

Je souscris à ce qui a été dit sur la nécessité de maintenir la défiscalisation Outre-mer, mais il nous faut également donner l'exemple en tenant compte des cruelles observations formulées par la Cour des comptes dans son rapport de février 2012. Je proposerai donc d'abaisser de 300 000 à 250 000 euros, voire à 100 000 ou 150 000 euros, le seuil des investissements non soumis à une obligation d'agrément préalable de la direction du Budget. En effet, ne connaître qu'a posteriori le cheminement d'un montant non négligeable d'argent public n'est pas satisfaisant. Étant donné le contexte budgétaire actuel et les rigueurs « polaires » qui nous attendent, nous ne pouvons pas ne pas prendre en considération la nécessité de plus de transparence et d'un meilleur contrôle de l'utilisation des deniers publics.

L'article 57 du projet de loi de finances, non rattaché à la mission Outre-mer et qui sera donc examiné en commission des Finances après le 6 novembre, prévoit la substitution du dispositif « Duflot » à l'amortissement « Scellier ». Ce nouveau dispositif sera applicable à l'Hexagone et aux départements d'Outre-mer, mais non aux territoires français du Pacifique, contrairement au dispositif « Scellier », étendu il y a trois ans à ces territoires, avec des taux et des durées différents selon la localisation du logement construit : 13 % avec une durée d'amortissement de neuf ans pour le « Scellier » hexagonal, 18 % sur neuf ans pour le « Scellier » des DOM et 24 % sur cinq ans pour le « Scellier Pacifique ». Désormais, le taux serait de 18 % dans l'Hexagone comme dans les DOM, la durée d'amortissement de neuf ans étant maintenue. Quant au « Scellier Pacifique », il semble avoir disparu corps et biens dans le triangle des Bermudes de la préparation budgétaire. Or il doit impérativement être maintenu, dans des conditions qui restent à déterminer mais qui soient, si possible, identiques aux conditions actuelles. Il ne faut pas oublier qu'étant donné la distance, ceux qui investissent dans un produit «Scellier» en Nouvelle-Calédonie n'ont pas nécessairement tous les éléments souhaitables pour apprécier la viabilité de leur investissement.

Je constate que je parle depuis un certain temps, au risque de priver mes collègues de la possibilité de s'exprimer, mais, monsieur le président, n'accorder qu'une heure et demie à un débat sur ce budget, acte politique majeur dont dépendent tant de choses Outre-mer, constitue un manquement aux règles démocratiques élémentaires ! Les élus que nous sommes, dont certains ont fait jusqu'à vingt-quatre heures de vol pour se rendre à l'Assemblée nationale, doivent pouvoir défendre les intérêts de l'Outre-mer et de leur collectivité en Commission.