Intervention de Jean-François Lamour

Les questions posées par le rapporteur général ont été larges et précises. Je me contenterai donc de reprendre la dernière de ces questions, mais en la prenant par l'autre bout : comment vous préparez-vous à l'application à la loi sur la régulation bancaire compte tenu de l'évolution du dispositif européen dans ce domaine ?

La régulation devient-elle supranationale, de telle sorte que l'ACPR n'aurait plus qu'à suivre les consignes et les préceptes de ce dispositif – ce qui ne laisserait pas de nous poser des questions ? Lors de la discussion sur la loi de régulation, nous avons posé des questions sur la profondeur de cette loi et sur son applicabilité : si nous sommes aujourd'hui dépossédés de notre capacité de l'appliquer et de la juger, et constatons que c'est l'Europe qui l'applique, la situation sera réellement problématique.

Quant aux contrats en déshérence, quelle solution envisagez-vous à la lumière de votre parcours personnel ?