Intervention de Jean-Marie Levaux

Pour ce qui concerne les contrôles fiscaux, l'ACPR est très attachée à son rôle de régulateur. Telle qu'elle est définie à ce jour par la loi, notre mission n'est pas de procéder à des investigations fiscales. Si nous abordions notre mission de prévention et de régulation avec une casquette d'inspecteurs fiscaux, la réaction des entreprises, qui collaborent aujourd'hui avec nous, risquerait d'être très négative. Une certaine confiance réciproque entre le régulateur et l'entreprise permet d'obtenir beaucoup d'informations – qui ne sont cependant jamais, à la différence de ce qui se passe dans le cas du contrôle fiscal, des informations individuelles. Cependant, lorsqu'il nous arrive de trouver des éléments qui auraient dû être signalés à Tracfin, voire à l'administration fiscale, et qui ne l'ont pas été, nous indiquons ces manques à Tracfin et lui fournissons des éléments nominatifs, qui ne sont toutefois pas les dossiers des clients. En cas d'infractions pénales, qu'il s'agisse de fraude fiscale ou de blanchiment, nous saisissons directement le procureur de la République.