Intervention de Jean-Marie Levaux

L'ACPR a détaché un officier de liaison au sein de Tracfin pour les cas que nous pourrions avoir à lui signaler. Nous n'avons pas un rôle d'information de l'administration fiscale ; selon les textes actuels, c'est une mission qui revient normalement à Tracfin. Nous sommes tenus de signaler les manques dans les déclarations, sans plus.

Je me permets de vous rappeler que je ne siège pas dans le collège bancaire et que le collège restreint s'occupe de la situation économique des grands groupes financiers, pas des contrôles détaillés. L'Autorité compte quatre collèges, bientôt cinq avec le collège de résolution. Ne m'en veuillez pas si je ne peux pas répondre en détail à toutes vos questions.

Aujourd'hui, nos méthodes de travail, aussi bien en banque qu'en assurance, ne sont pas adaptées à des contrôles individuels. Par exemple, récemment, dans le cadre du contrôle d'une société d'assurance-vie, nous avons demandé soixante dossiers de capitaux en déshérence de plus de 100 000 euros, pas le dossier de M. X ou de M. Y. Nous ne faisons pas d'enquête individuelle, mais de la gestion des principes de fonctionnement, ce qui est différent.

Nous avons un problème avec les filiales étrangères. À ce jour, si la lutte contre le blanchiment entre dans les missions des régulateurs européens, aucun n'a de compétence fiscale. Si nous devions l'avoir en France, il est à craindre qu'on ne puisse plus avoir de collaboration internationale entre tous les régulateurs. J'ai en tête l'exemple d'une filiale de la Société générale aux Bahamas. En raison de l'absence d'accord entre les Bahamas et la France, nous n'avons pas pu intervenir. Aussi avons-nous demandé au Trésor une modification des textes, qui a été effectuée dans la dernière loi bancaire. Toutefois, même avec cette modification, nous ne pouvons aller procéder à des vérifications qu'à condition d'avoir l'accord du régulateur local. Si celui-ci sait que nous venons faire de l'inspection fiscale, il ne donnera jamais son accord. Là est la difficulté majeure. Contrôler n'est pas un problème pour nous, mais, si les contrôles doivent devenir de nature fiscale, ils prendront un caractère individuel et ce sera la fin de la confiance entre régulateurs, selon moi.