Intervention de Patrick Ollier

Je ne souhaite pas ouvrir de polémique avec le président Gilles Carrez, pour qui j'ai respect et amitié. Cela étant, nous sommes en désaccord sur certains points. J'évoquais au début de mon propos les zones de revitalisation rurale, système de défiscalisation que j'ai créé dans le cadre de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 afin de soutenir l'activité en zone de montagne : celles-ci étaient fondées sur le même principe de recours à l'instrument fiscal pour favoriser l'investissement et développer la richesse et, par conséquent, la création d'emplois. Il s'agit ainsi d'inciter les entreprises à s'implanter dans des territoires où elles ne souhaitent pas s'installer spontanément. Or il n'est pas certain du tout qu'elles souhaitent s'installer dans les DOM, compte tenu des contraintes insulaires, des courbes démographiques et du caractère captif des marchés locaux.

Si le système de défiscalisation a ses limites, il a cependant des effets très positifs. C'est pourquoi je souhaite son maintien. Quant à sa moralisation et à sa finalité, on oppose toujours une approche comptable des choses à l'objectif de développement territorial qui est poursuivi. Ainsi, lorsque je présidais la commission des Affaires économiques, nous demandions le développement de ces aides alors que la commission des Finances demandait qu'on freine le mouvement : c'est schizophrénique ! Je souhaite donc trouver un juste milieu entre la dépense budgétaire et la dépense fiscale. En revanche, si l'on supprimait l'incitation, on condamnerait nos départements d'Outre-mer de même que l'on condamne nos territoires ruraux et montagnards avec la suppression des ZRR.

Quant aux modalités d'application de l'article 199 undecies B, l'investisseur ne bénéficie en fait que de 27,5 % de la dépense, les 62,5 % restants devant demeurer sur le territoire du fait du mécanisme de rétrocession.

En tout état de cause, je m'associe au refus, exprimé par Annick Girardin, d'une année blanche en matière de défiscalisation. Et j'ai bien entendu le cri du coeur de Mme Hélène Vainqueur-Christophe.