Intervention de Patrick Ollier

Cela étant, les exonérations et les dépenses budgétaires sont tout aussi créatrices d'endettement l'une que l'autre. Nous sommes en revanche bien d'accord sur la nécessité d'éviter celui-ci.

S'agissant du logement social, M. Jean-Claude Fruteau a raison : l'effort serait bien trop important à faire pour inverser le rapport entre la part de la dépense budgétaire et celle de la dépense fiscale. Cependant, le président de la Commission a également raison de dire qu'il nous faut trouver un juste équilibre pour éviter une dérive excessive des exonérations.

Je n'ai pas de réponse immédiate à fournir à Jean-Louis Dumont concernant les volumes de crédits, mais la dynamique enclenchée en 2011 en matière de résorption de l'habitat indécent, indigne et insalubre se poursuit : en effet, les travaux de remise aux normes de décence des logements représentent une dépense de 27 millions d'euros en 2012 et la résorption de l'habitat insalubre, une dépense de 36 millions d'euros. La réorientation des FRAFU vers la « normalisation » des quartiers insalubres est acquise mais l'on bute sur l'obstacle du foncier. Or j'ignore quel est l'instrument adéquat pour soutenir l'acquisition de cette ressource – c'est d'ailleurs une question que tous les Gouvernements se posent.

Les besoins de financement nécessaires à la formation sont évoqués dans mon rapport. En outre, j'ai interrogé le Gouvernement quant à la diminution des crédits destinés au SMA, incohérente avec sa volonté d'en doubler le nombre de bénéficiaires.

Monsieur Gomes, j'interrogerai le Gouvernement sur le financement des deux lycées néo-calédoniens, mais le document de politique transversale devrait aussi répondre à cette interrogation. Quant à l'extension du dispositif d'amortissement Duflot, pourquoi en effet ne pas l'étendre aux territoires français du Pacifique ? Pour ce qui est de la LODEOM, après le rapport sur l'application de la loi que vous avez mentionné, le comité de l'application des lois que j'ai réuni lorsque j'étais au Gouvernement, à la fin de l'année 2011, a fait état d'un taux de 93 % de textes d'application publiés – dont un certain nombre doivent concerner la LODEOM –, contre 65 % en 2009.

M. Thierry Robert a salué le fait que le budget de l'Outre-mer ne soit pas en baisse, ce qui revient indirectement à saluer l'intérêt qu'il présentait déjà l'an dernier. Je l'en remercie.

Je n'ai pas de réponse à la question de Mme Marie-Christine Dalloz concernant les agents de l'État. Mais autant je suis favorable aux exonérations, autant il me semble impératif, par mesure d'économie, de revoir les surrémunérations.