Intervention de Sandrine Mazetier

L'ordre du jour appelle le débat sur la prise en compte des orientations budgétaires européennes par le projet de loi de finances dans le cadre du semestre européen.

La conférence des présidents a décidé d'organiser ce débat en trois phases. Dans un instant, je donnerai la parole à nos invités qui auront chacun dix minutes. Les présidents de commission et le rapporteur général de la commission des finances pourront ensuite poser des questions pendant cinq minutes chacun. Les premiers orateurs des groupes pourront alors interroger nos invités ; la durée des questions comme des réponses ne devra pas excéder deux minutes. Nous passerons enfin à une phase de questions spontanées.

Madame la vice-présidente de la Commission européenne, messieurs les ministres, mesdames et messieurs les présidents de commission du Parlement européen, messieurs le président et le rapporteur général de la commission des finances, mesdames les présidentes des commissions des affaires étrangères et des affaires européennes, mes chers collègues, mesdames et messieurs, je me réjouis d'accueillir dans notre Assemblée Mme Viviane Reading, vice-présidente de la Commission européenne ainsi que M. Alain Lamassoure, président de la commission des budgets du Parlement européen, Mme Pervenche Bérès, présidente de la commission de l'emploi et des affaires sociales et M. Pablo Zalba Bidegain, vice-président de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen à l'occasion du débat sur la prise en compte des orientations budgétaires européennes dans le cadre du semestre européen et dans la perspective de la discussion du projet de loi de finances pour 2013.

Je remercie à ce titre le président de la commission des finances ainsi que les présidentes des commissions des affaires étrangères et des affaires européennes qui sont à l'origine de cette initiative inédite. Je remercie aussi M. le ministre de l'économie et des finances et M. le ministre des affaires européennes de participer à ce débat pour lui donner toute sa portée.

Il s'agit en effet d'un débat de première importance qui doit déboucher sur des actions concrètes en faveur de l'intégration du Parlement au processus de coordination des politiques économiques et budgétaires au niveau communautaire. À l'heure où les États de l'Union, notamment ceux de la zone euro, sont engagés dans le redressement budgétaire et économique, les Parlements nationaux ne doivent ni ne peuvent être tenus à l'écart sous peine de voir sombrer toute foi en l'Europe chez nos concitoyens. En effet, autant qu'une crise économique, c'est une crise de confiance envers les institutions démocratiques qui affecte l'Union et les États membres.

Dans ce contexte, il est nécessaire d'approfondir le processus de concertation encore balbutiant entre les Parlements européen et nationaux d'une part, le tandem Commission – Conseil d'autre part, sur les orientations économiques et budgétaires que les États doivent respecter. La France et le Parlement français se veulent à cet égard exemplaires. L'adoption du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire d'une part, de la loi organique le mettant en oeuvre d'autre part, ont montré il y a quelques jours à peine l'attachement très large au respect des engagements européens ainsi que l'exigence de réorientation profonde des institutions.

En vue de tenir ses engagements, la France s'est également dotée de nouveaux outils, en particulier les lois de programmation des finances publiques qui nous permettent de définir une trajectoire crédible vers l'équilibre budgétaire et, à terme, vers la réduction de notre dette publique. Le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2012-2017 et le projet de loi de finances pour 2013, dont l'examen en séance commencera demain, s'inscrivent précisément dans le respect des orientations budgétaires européennes. Le projet de loi de finances pour 2013 propose ainsi un effort budgétaire sans précédent de 30 milliards d'euros reposant sur la solidarité et la responsabilité.

Les défis à relever sont nombreux et les dangers importants, mais la détermination des autorités françaises, soutenues par la majorité, est totale. Nous devons, avec la même énergie, tracer les lignes du redressement des comptes sans oublier de nous mobiliser pour le retour de la croissance. L'Europe peut nous y aider. L'Europe devra nous y aider. L'Europe, c'est la voie qui nous permet d'agir et de nous adapter aux exigences des circonstances. Ce budget de vérité et de reconstruction ne peut que conforter la crédibilité de la France à l'égard de ses partenaires dans le cadre de la procédure du semestre européen mise en place en septembre 2010. Dès 2011, l'Assemblée nationale a activement participé à cette procédure, en particulier par l'adoption d'une résolution sur les observations de la Commission européenne sur les programmes de stabilité.

La place des Parlements nationaux dans le processus budgétaire est confortée par le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance. Son article 13 prévoit la mise en place d'une conférence budgétaire réunissant régulièrement les représentants des commissions compétentes du Parlement européen et des Parlements nationaux afin de discuter des politiques budgétaires. Rappelons aussi la proposition issue des deux projets de règlement formant ce qu'il est convenu d'appeler le « Two pack » visant à harmoniser les procédures budgétaires des États membres afin de permettre un échange sur les projets de budgets nationaux entre les États et la Commission.

Ces projets ambitieux vont dans le bon sens. Mais ce ne sont que des premières pierres, posées en vue de l'approfondissement de la démocratie européenne, dans le contexte d'une intégration économique et budgétaire accrue. Sans une implication plus grande et un contrôle plus fort des représentants des peuples européens, la crise touchant la zone euro ne pourra être totalement endiguée. L'Assemblée nationale porte une responsabilité toute particulière et doit prendre l'initiative de l'action. J'apporte ainsi mon soutien à la proposition de résolution de notre collègue M. Caresche tendant à la création rapide de la conférence budgétaire interparlementaire, qui a été adoptée par les commissions des affaires européennes et des affaires étrangères. Cette proposition de résolution sera prochainement débattue en séance publique. Comme cela a été évoqué au cours des débats concernant le traité sur la stabilité, l'Assemblée nationale pourrait accueillir la première réunion de cette conférence dès l'année prochaine si tous les participants sont d'accord. La conférence pourra à l'avenir être réunie avant chaque grande étape de discussion du semestre européen et jouer le rôle d'interlocuteur privilégié des instances gouvernementales et européennes.

Je suis convaincu qu'une telle initiative, si elle est menée à bien, apportera à l'Europe une bouffée d'oxygène démocratique plus nécessaire que jamais.

La parole est à M. le ministre de l'économie et des finances.