Intervention de Gilles Carrez

Je veux tout d'abord remercier la présidence des modalités d'organisation de ce débat. Au moment où notre assemblée vient d'autoriser la ratification du traité de stabilité et où nous venons d'approuver la loi organique qui décline, en droit interne, l'article 3 du traité, je souhaite poser plusieurs questions précises au sujet de ce traité.

La première porte sur la notion de solde structurel. Alain Lamassoure a évoqué tout à l'heure les problèmes de consolidation budgétaire ; je voudrais savoir quand et comment nous serons au clair sur cette notion de solde structurel, quelles sont les modalités et le type de définition envisagés et si cette dernière sera la même pour tous les États. Car, je le répète, le solde structurel est au coeur de l'article 3 du traité, comme de la loi organique que nous avons adoptée la semaine dernière.

Ma deuxième question porte sur le volet de croissance de 120 milliards d'euros qui accompagne le traité. Quels sont les crédits déjà existants et, pour les crédits nouveaux, selon quelles modalités seront-ils financés ? Comment seront-ils décaissés, sur quel critère et quelle en sera la répartition entre les différents pays ? Pourriez-vous nous donner, à titre indicatif, les éléments concernant la France ?

Ma troisième question concerne un point évoqué par Mme Guigou. L'intitulé du traité comporte le terme de « coordination ». Or, un point est très préoccupant, celui de la coordination – pour ne pas dire harmonisation – fiscale. Comment donc voyez-vous cet aspect des choses ?

J'ai par ailleurs une seconde série de questions, qui s'adressent plutôt à la vice-présidente de la Commission, Mme Reding, puisqu'elle a abordé ce sujet il y a un instant. Au mois de mai, le Conseil européen s'est exprimé sur le programme national de réforme de la France et sur son programme de stabilité. Il a notamment recommandé que la France s'attache « à prendre de nouvelles mesures en vue d'introduire un système fiscal plus simple et plus équilibré, qui déplacerait la pression fiscale du travail vers d'autres formes de fiscalité pesant moins sur la croissance et la compétitivité extérieure, notamment les taxes vertes et les taxes sur la consommation ». Au regard de cette recommandation, quelle appréciation faites-vous, madame la vice-présidente, des mesures proposées dans notre projet de loi de finances pour 2013 ?

Enfin, le prélèvement pour le budget européen est majoré de 500 millions d'euros, ce qui est considérable puisqu'il faudra financer ces 500 millions par des économies réalisées ailleurs, étant entendu que la norme impose que le montant des crédits en valeur n'augmente pas en 2013 par rapport à 2012. Je voudrais donc m'assurer que cet effort supplémentaire que nous allons faire financera réellement des dépenses d'investissement productif et non des dépenses de fonctionnement. Ma question est donc de savoir quels sont les grands investissements européens prévus en 2013, notamment en matière d'infrastructures, de recherche et de défense.

Voilà, madame la présidente, je pense avoir rempli mon contrat concernant mon temps de parole.