Intervention de Viviane Reding

Pour réaliser ses recommandations, la Commission envoie des missions dans les États membres. Cette fois-ci, elle a envoyé des missions dans douze États membres où des risques économiques importants ont été détectés, dont la France. Ces recommandations sont ensuite transmises au Conseil – aux pairs –, et c'est lui qui en décide. C'est seulement par la suite que les États se les approprient en les traduisant de façon adéquate dans leur spécificité.

Je suis tout à fait d'accord avec Pierre Moscovici lorsqu'il dit que ce ne sont pas les moyens qui comptent, mais les résultats. Les moyens utilisés pour obtenir ces résultats sont laissés à l'appréciation des États membres qui en ont la responsabilité. Je dois dire que le Gouvernement français s'est approprié les défis identifiés dans les recommandations, et notamment celui de la compétitivité.

Cela étant, comment le Parlement national, qui a la souveraineté en matière de budget, s'insère-t-il dans le processus ? Dans le two-pack, un nouveau rôle d'information et de suivi des politiques budgétaires par les institutions européennes a été instauré.

Les Parlements nationaux auront la possibilité d'avoir un avis informé sur la convenance des plans budgétaires proposés. Cela n'affectera donc pas leur pouvoir dans le cadre de la procédure budgétaire. Leur pouvoir budgétaire sera préservé.

Il faut aussi savoir que les propositions faites par la Commission et entérinées par le Conseil avant d'être transmises aux Parlements et aux gouvernements nationaux ne sont pas les mêmes pour tous les États membres, parce que les risques diffèrent selon les États. Normalement, il s'agit de prévenir les risques afin qu'ils ne deviennent pas des problèmes. Les États membres qui sont sous procédure pour déficit, eux, sont suivis régulièrement – on pourrait presque dire en permanence – et le two-pack va encore renforcer le suivi et les procédures pour les États membres dont la stabilité financière connaît des troubles majeurs. Par conséquent, il y a trois sortes d'États membres, dont le suivi diffère complètement selon les problèmes auxquels ils sont confrontés.

Mme Guigou a posé la question de l'harmonisation fiscale. Nous savons tous que la fiscalité reste pour l'essentiel soumise à la règle de l'unanimité, et cela n'a pas changé. Il faudrait changer de traité pour pouvoir modifier cet état de choses, mais il reste un élément commun dans les recommandations : la nécessité d'avancer vers une fiscalité plus favorable à la croissance et à l'emploi. C'est ce qui est repris dans les différentes analyses sur la situation des différents États membres.

S'agissant de notre appréciation du projet de loi de finances de la France, les services de la Commission sont en train d'en faire l'analyse. Ils rendront leur évaluation en novembre.

Enfin, concernant la question sur le budget européen, qui pourrait mieux y répondre que celui qui le tient entre ses mains ? Je laisserai Alain Lamassoure répondre à cette question.