Intervention de Viviane Reding

Séance en hémicycle du 15 octobre 2012 à 16h00
Débat sur la prise en compte des orientations budgétaires européennes par le projet de loi de finances

Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne :

, vice-présidente de la Commission européenne. Le six-pack est en application. Le two-pack est en discussion, pas encore décidé. Cela fait maintenant un an qu'il est discuté. La Commission est d'avis qu'il serait grand temps que l'on en termine pour pouvoir l'appliquer. Le traité budgétaire, comme vous le savez, est en processus de ratification. De ce côté, cela va très bien.

Pour les éléments manquants, les quatre présidents des quatre institutions sont en train d'élaborer un rapport qui sera discuté par les chefs d'État et de gouvernement en décembre prochain pour voir comment on va procéder par la suite. Premièrement, sur des possibilités d'action qui nous sont données dans le traité de Lisbonne. Deuxièmement, sur ce qu'il faudrait faire en supplément et qui n'est pas prévu par le traité de Lisbonne, et donc qu'il faudrait préparer pour la période d'après les prochaines élections européennes en juin 2014. Voilà ce qui est en discussion, mais pas en application.

Personnellement, je suis d'avis que l'on a perdu beaucoup de temps : dix ans pendant lesquels on n'agissait pas, parce qu'on ne voyait pas la nécessité d'agir en commun. Il est grand temps de regagner ce temps perdu parce que l'on a vu ce que cela nous coûtait de ne pas avoir mis en place les instruments nécessaires pour intervenir.

Tout le monde, je pense, a désormais compris qu'il faut ces instruments, non pas pour harceler les Parlements nationaux, mais pour pouvoir agir lorsqu'un problème pointe le nez.

Permettez-moi de dire un mot sur le budget de l'Union européenne. Il est de 1 % du PIB et la tendance, dans certains de nos États membres, n'est pas de l'augmenter pour qu'il puisse répondre aux besoins réels – et il y a des besoins, par exemple pour l'investissement dans les grandes infrastructures, ou encore l'aide aux jeunes générations. La probabilité que ce budget sera diminué et qu'il y ait moins de possibilités de mutualiser les investissements est très grande. Le budget de l'Union, ai-je rappelé, est de 1 % de la richesse de l'Europe quand le budget fédéral américain, lui, s'élève à 35 % du PIB. Comparez et vous verrez qu'on devra, un jour, avoir cette discussion. Je pense que les enceintes qui seront mises en place entre le Parlement européen et les Parlements nationaux seront les bonnes enceintes pour pouvoir, non pas dans l'urgence, mais dans la construction future de cette Europe, décider de ce qui sera fait au niveau européen, de ce qui sera fait ensemble, et de ce qui restera dans la main des États membres ou des régions.

En tout état de cause, on ne peut pas avoir le beurre, l'argent du beurre et le sourire de la crémière ! Cela n'est pas possible. Il faut séparer. À cet égard, je suis d'accord avec Alain Lamassoure, la seule discussion qui a souvent été menée dans ce pays sur le budget de l'Union européenne a consisté à dire : surtout, ne touchez pas à notre budget européen de l'agriculture. Cela ne suffit pas, il faut faire un pas de plus. Je pense que le réveil ayant sonné, les Parlements nationaux seront prêts à entamer cette discussion, car c'est une discussion commune, une discussion sur le budget européen et sur les budgets nationaux qui devront se développer en commun.

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