Intervention de Viviane Reding

J'aimerais ajouter, après M. Cazeneuve, que l'argent non dépensé est souvent de l'argent engagé, et engagé pour être déboursé au profit des États membres. C'est un faux débat que de dire qu'il faut récupérer cet argent non dépensé. Le récupérer signifie que les États membres ne recevraient pas l'argent qui a été engagé en vue d'investissements sur leur territoire.

Monsieur de Courson, la participation de la Commission aux débats des Parlements nationaux, si elle est une première en France, n'est pas une nouveauté dans les autres États membres. Depuis treize ans que je suis commissaire européen, je me rends régulièrement dans les Parlements nationaux et il y a régulièrement des représentants des Parlements nationaux qui viennent à Bruxelles pour discuter. De plus en plus de commissions parlementaires européennes invitent les députés des Parlements nationaux pour débattre de tel ou tel projet spécifique. Donc, oui, il faudra développer ses rencontres : d'abord parce qu'elles sont extrêmement utiles et importantes, ensuite parce qu'il faut comprendre, lentement mais sûrement, qu'il n'y a plus de politique intérieure nationale. Il n'y a plus que des politiques européennes, qui sont partagées dans une souveraineté commune. D'ailleurs, laissez-moi vous le dire, cette souveraineté partagée est celle qui va nous permettre de mener les politiques que nous décidons. Si nous ne nous mettons pas ensemble, alors nous perdrons cette souveraineté vis-à-vis des marchés qui, eux, n'ont à s'expliquer devant aucun Parlement. Il vaut donc beaucoup mieux nous mettre ensemble pour décider ensemble de ce que nous devons faire, plutôt que de nous laisser faire par des influences venues de l'extérieur.

Une question très précise a été posée sur l'intervention de la Commission dans les pouvoirs budgétaires des États, question que j'entends dans beaucoup de Parlements. Les États membres et les Parlements, qui ont la souveraineté budgétaire, n'abandonneront pas cette souveraineté. Le two-pack, qui n'est pas encore appliqué mais qui le sera, accorde un nouveau rôle d'information et de suivi des politiques budgétaires à la Commission, qui donnera un avis informé sur la conformité des plans budgétaires proposés par les États membres sans que cela affecte le pouvoir de décision de chaque Parlement national. Il peut toutefois y avoir une exception : en cas de très grand danger, la Commission pourrait exiger la révision d'un plan budgétaire. Ce serait – dans des cas très exceptionnels – le dernier moment pour mettre un frein à une déviation particulièrement grave. Mais elle ne pourrait le faire qu'après un vote dans le cadre du conseil ECOFIN, j'insiste sur ce point.

En règle générale, je le répète, le pouvoir budgétaire des Parlements nationaux sera préservé mais dans un système à établir tous ensemble. C'est la raison pour laquelle votre appel au Parlement européen pour qu'il mette en place une collaboration aussi rapidement que possible est une bonne chose. Et comme il a une expérience régulière de telles collaborations – pas dans le domaine budgétaire mais dans d'autres domaines –, tout cela pourra être mis en place assez rapidement. Sachez que les membres de la Commission dans leur ensemble, particulièrement mes collègues Olli Rehn et Janusz Lewandowski, pour le budget de l'Union, se tiennent à votre disposition, comme ils se tiennent à la disposition des autres Parlements de l'Union.