Intervention de Pierre Moscovici

Attendez le débat, monsieur Jacob ! Au-delà de ces mesures de rendement équitables, le collectif que nous soumettons à l'examen de cette Assemblée amorce la réorientation de notre système fiscal vers l'investissement et vers l'emploi.

Le projet de loi propose en effet de limiter des pratiques qui détournent les capacités financières de l'investissement et de l'économie réelle, voire même la déstabilisent. On trouvera ainsi dans ce collectif budgétaire des mesures qui encouragent la définanciarisation, en réduisant l'incitation au risque ou aux mouvements spéculatifs. C'est notamment l'objet du doublement du taux de la taxe sur les transactions financières. Nous voulons ainsi l'aligner sur le taux de la proposition de directive européenne. Vous savez que nous avons obtenu lors du dernier Conseil européen que soit créée une véritable taxe sur les transactions financières sous forme de coopérations renforcées.

Quant à la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés applicable sur les montants distribués, elle permettra de rendre la distribution des bénéfices plus coûteuse que les investissements. Cela répond à l'objectif de favoriser l'investissement et l'économie réelle plutôt que d'alimenter la spéculation.

Ce projet de loi propose aussi la remise en cause de l'exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires, instaurée par la majorité précédente, et dont je veux dire un mot plus longuement. Je sais que cette question fera partie du débat, ce sera même, sans doute, une clé de celui-ci.

Il me semble utile de clarifier la logique économique qui a présidé à ce choix, qui ne découle pas, comme certains feignent de le penser, d'un réflexe épidermique ou d'un conditionnement idéologique. (Exclamations sur certains bancs du groupe UMP.)

Il y avait probablement, derrière cette mesure voulue par le précédent gouvernement, une logique : celle de l'élection de 2007. Mais cette logique a un coût, et son efficacité économique doit être évaluée, ni plus ni moins que pour une autre disposition fiscale. Le bilan factuel que nous tirons de cette évaluation est le suivant : l'exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires a en réalité découragé l'emploi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)