Intervention de Frédéric Lefebvre

Vous avez constaté que j’ai quitté cet hémicycle pendant quelques minutes. Le rapporteur général a considéré tout à l’heure qu’il serait utile d’éclairer notre assemblée sur l’ensemble des procédures devant la Cour de justice européenne. Le ministre s’est engagé à évoquer ce point à la fin de notre débat. Je ne mets pas en cause sa bonne foi, mais il nous a dit qu’aucune procédure d’infraction n’avait été engagée.

Pour informer tous les parlementaires, je tiens à préciser que la procédure d’infraction engagée porte le numéro 20134168 et concerne la CSG et la CRDS prélevées sur les revenus du patrimoine de personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France et dépendent du régime de Sécurité sociale d’un autre État membre. Je ne pense pas qu’il soit utile d’allonger nos débats, mais je peux vous lire ce qui figure dans cette procédure. Il reste, ensuite, un autre volet sur les plus-values immobilières qui, lui, est en cours d’instruction.

Certains de nos compatriotes sont aujourd’hui contraints de payer des sommes astronomiques, alors qu’ils sont souvent propriétaires d’un petit studio qu’ils ont quitté pendant quelques années, leur entreprise leur ayant demandé d’aller travailler dans un autre pays. Ce dispositif est donc confiscatoire.

Vous avez fait d’autre part allusion à la jurisprudence, que j’avais évoquée, sur les revenus professionnels des transfrontaliers. Je vous confirme, après vérification, que la France a été condamnée en 2000.