Intervention de Bernard Cazeneuve

Monsieur Alauzet, monsieur Baupin, je propose que nous ne passions pas des heures à discuter des aspects sanitaires de ce sujet, dont nous sommes convaincus. Il n’y a pas d’ambiguïté sur ce point : personne ici ne considère que, sous prétexte de considérations industrielles, il faudrait passer totalement sous silence la dimension sanitaire du sujet et la nocuité sur la santé d’un type de carburant ou d’un procédé industriel. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’ai indiqué à Christian de Perthuis, président du Comité pour la fiscalité écologique, qu’il serait intéressant d’inclure dans l’analyse les aspects sociaux, fiscaux, industriels et sanitaires de façon à avoir une approche globale de cette question.

Si j’ai juste dit que le Gouvernement était défavorable à cet amendement, c’est pour des raisons de droit que nous vous avons déjà expliquées à plusieurs reprises. Aucun État membre n’est en effet fondé à introduire des restrictions aux droits de déduction, même à l’appui de considérations relatives à la protection de l’environnement ou à la santé publique, comme c’est le cas dans votre amendement.

Le juge communautaire est sur ce point extrêmement vigilant, voire implacable : en 2001, la Cour de justice de l’Union européenne a sanctionné la France lorsque le législateur national avait entendu limiter la déduction de la TVA sur le gazole. Si, par dérogation à ce principe, la TVA grevant l’acquisition d’essence n’est aujourd’hui pas déductible, c’est uniquement en raison de la clause de gel prévue par la directive qui permet à notre pays de maintenir toutes les exclusions au droit à déduction que notre législation nationale appliquait au 1er janvier 1979 et uniquement celles-ci.