Intervention de Bernard Cazeneuve

Accepter votre amendement nous placerait donc, pour des raisons de droit communautaire, dans une situation juridique fragile. C’est pourquoi je vous demande de le retirer. On ne peut pas, d’une part, être résolument européen et souhaiter que l’Union européenne progresse dans l’élaboration de normes fiscales ou environnementales permettant d’optimiser le fonctionnement du marché intérieur et, d’autre part, considérer qu’on puisse se soustraire à ses règles sur certains sujets pour lesquels on est, à juste titre, mobilisé.