Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 21 octobre 2013 à 16h00
Loi de finances pour 2014 — Article 20
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement présente d’abord un défaut de rédaction puisqu’il prévoit d’augmenter progressivement l’exonération… avant de la supprimer totalement. Mais sur le fond, il ne serait pas possible de raboter totalement les exonérations, car certaines sont obligatoires en vertu des directives sur la fiscalité de l’énergie. D’autres sont en effet facultatives mais leur suppression n’est pas à l’ordre du jour. Avis défavorable.
