Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 21 octobre 2013 à 16h00
Loi de finances pour 2014 — Article 20
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Je ne partage pas l’analyse juridique de M. Baupin. En effet, il propose la suppression de l’exonération de TIC pour les produits pétroliers entrant dans la fabrication de l’électricité. Or, l’article 20 n’instaure ni une taxe carbone, ni une contribution climat-énergie : il ne fait que moduler la TIC existante sans modifier ni sa structure ni son champ. C’est précisément ce qui garantit la solidité juridique de la mesure, par opposition au choix qui avait été fait dans la loi de finances pour 2010.
L’électricité fait déjà l’objet d’une fiscalité spécifique : taxes locale et départementale, taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité pour les gros consommateurs, contribution tarifaire d’acheminement et surtout CSPE, dont le montant augmente mécaniquement chaque année de 3 euros par mégawattheure me semble-t-il. Grâce à la CSPE, toute électricité, quelle que soit son origine, contribue déjà au financement de l’électricité renouvelable. Pour toutes ces raisons et d’autres encore, je vous propose de retirer ces amendements, sans quoi je serais contraint de leur donner un avis défavorable.
