Intervention de Jérôme Cahuzac

Nous avions indiqué que les recettes de l'impôt sur les sociétés ne seraient pas celles escomptées. De fait, elles ne sont pas là, en raison d'une surestimation à hauteur de 2,9 milliards d'euros.

Vous aviez également surestimé les recettes de la taxe sur la valeur ajoutée, et ce aussi de manière délibérée puisque l'estimation avait été faite alors même que tous les remboursements n'étaient pas opérés et par un artifice d'assiette bien connu – d'ailleurs dénoncé lors de l'examen de la loi de finances initiale. Vous aviez alors évalué ces recettes à un niveau qui ne sera pas celui constaté, il s'en faudra d'un bon milliard d'euros.

Et puis, qu'on vous le reproche en partie ou que l'on estime que la majorité d'alors pouvait difficilement l'anticiper, l'évolution de la croissance économique est, quoi qu'il en soit, telle aujourd'hui que des recettes vont manquer parce qu'elle est trop faible. Ce sera encore vrai pour l'impôt sur les sociétés – 500 millions d'euros –, pour la TVA – 400 millions d'euros –, pour les cotisations sociales – près d'un milliard d'euros, mais Marisol Touraine en dira probablement davantage sur ce sujet – et pour les collectivités locales – là encore à hauteur d'un milliard d'euros.

Bref, et la Cour des comptes en atteste, toutes choses égales par ailleurs, il manquerait entre 7 et 10 milliards d'euros pour que la France puisse tenir sa parole. Le Gouvernement estime le manque à 7,1 milliards et propose au Parlement un plan d'actions, un plan de respect de la parole donnée, un plan de recettes de 7,2 milliards d'euros afin de permettre à la France d'afficher un déficit de 4,5 % en fin d'année. Cet objectif doit être respecté.

J'ai évidemment bien compris, à l'occasion de l'examen des amendements de l'opposition, que certains jugent tout à fait anormal que le respect de la parole de la France ne soit assuré que par des recettes supplémentaires et en rien par des économies. À ceux-là, on peut répliquer par plusieurs arguments.

Le premier est que le gouvernement actuel respecte scrupuleusement l'objectif de dépense publique que la précédente majorité avait défini. Elle avait décidé que le champ du zéro valeur s'étendrait aux prélèvements sur recettes et à la contribution européenne, et il respecte cette norme de dépense, aussi bien le niveau que l'assiette.

Bien plus encore, lors de l'examen de la première loi de finances rectificative, la précédente majorité avait diminué de 1,2 milliards d'euros le plafond de dépenses, allant en deçà du zéro valeur à assiette large, et le Gouvernement s'engage à respecter ce plafond de dépenses abaissé. Contrairement à ce qui a été dit, nous n'augmentons donc pas les dépenses au-delà de ce que la majorité précédente avait prévu, nous respecterons le plafond de dépenses diminué, je le répète, de 1,2 milliard d'euros lors de la dernière loi de finances rectificative. C'est une forme de continuité de l'État, une façon d'expliquer à nos partenaires européens que l'alternance politique ne veut pas dire que la parole de la France n'est pas respectée. Il y a rupture en cela avec ce qui s'est passé en 2007. Je rappelle qu'alors, la France avait déjà donné sa parole en s'engageant sur une trajectoire de finances publiques, et que le Parlement l'avait ratifiée. Cette parole avait été donnée par le Président de la République en exercice, Jacques Chirac et la majorité était déjà UMP. Mais au mois de juillet 2007, le Président nouvellement élu, Nicolas Sarkozy, est allé lui-même à l'Eurogroupe, la réunion des ministres de l'économie et des finances de la zone euro – alors qu'il n'est pas du tout de tradition qu'un chef d'État s'y invite –, indiquer à nos partenaires qu'il ne respecterait pas la parole de la France, qu'il privilégierait la politique pour laquelle il avait été élu et qu'il préférait tenir ses engagements de candidat que ceux pris par la France à leur égard.

Nous ne nous inscrivons pas dans cette logique.