Intervention de Jérôme Cahuzac

J'espère au moins qu'en citant ces exemples et ces éléments factuels aisément vérifiables, je vais permettre un débat qui ne sera pas vain et qui ne consistera pas, pour certains députés de l'opposition, à nous accuser de laisser les dépenses déraper, car rien ne serait plus éloigné de la vérité qu'une telle affirmation.

Enfin, il faudra des recettes car aucun gouvernement n'est parvenu à dégager en milieu d'année des montants au niveau nécessaire pour respecter la parole de la France. J'en veux pour preuve le fait que même la précédente majorité, dont on connaît les déclarations exprimant son aversion à la dépense publique, n'était pas parvenue à diminuer, en plein été, le plafond de dépenses publiques lors des plans de redressement Fillon I et Fillon II. Je rappelle que l'année dernière, les économies dans la dépense se sont limitées, au vu de l'exécution budgétaire d'un certain nombre de lignes, à 200 millions d'euros. Ce chiffre est absolument incontestable et je renvoie ceux qui seraient tentés de le faire à l'analyse des documents budgétaires et aux comptes certifiés par la Cour des comptes. Nous n'allons tout de même pas contester ce que la Cour conclut et pas davantage les certifications qu'elle a apportées aux comptes que l'État lui a soumis selon des procédures maintenant éprouvées. Ni le gouvernement Fillon I ni le gouvernement Fillon II ne proposèrent une baisse de dépenses ; ce n'est qu'en fin d'année que 200 millions furent enfin économisés. Je rappelle que les économies avaient été de zéro en 2010, zéro en 2009, zéro en 2008, après un dérapage en 2007, dérapage qui ne fut financé que par l'emprunt.

Notre loi de finances rectificative va rompre avec la tradition à laquelle j'ai fait allusion. Si ceux qui siégeaient à cette époque veulent bien s'en souvenir, en 2007 fut proposée une loi de finances rectificative appelée « travail, emploi et pouvoir d'achat ». À l'époque, le coût du dispositif était estimé de 14 milliards à 15 milliards d'euros, et s'est avéré de 9 milliards à 12 milliards d'euros selon les années. Le coût de ce collectif, présenté par le gouvernement Fillon II, ne fut assumé que par l'emprunt. Aucune recette supplémentaire ne fut décidée au regard des dispositions proposées, qu'il s'agisse de la suppression des charges sociales et fiscales sur les heures supplémentaires ou de la déductibilité des intérêts d'emprunt pour l'accession à la propriété. Cette dernière disposition a coûté 2 milliards d'euros chaque année et encore en 2012 !