Intervention de Pierre Moscovici

C'est ce que nous ferons. Vous avez déjà pu voir, mesdames, messieurs les députés, que nous commençons par les recettes, et nous serons à moitié-moitié sur les dépenses et les recettes sur la totalité du mandat.

La poursuite des efforts de maîtrise de la dette permettra, après deux ans de redressement, de dégager des marges de manoeuvre pour baisser le taux de prélèvements obligatoires. Nous savons que nous sommes attendus sur ce point. Au-delà de l'importance de la lisibilité et de la stabilité du système fiscal pour les investisseurs et tous les autres acteurs économiques, je crois que c'est une condition fondamentale de l'acceptation de l'effort demandé. Ce sera aussi le temps où nous pourrons capitaliser les fruits de nos efforts d'assainissement des comptes en disposant de marges de manoeuvre retrouvées pour nos services publics et pour les politiques de solidarité. Deux ans d'effort, trois ans de développement : c'est bien le rythme annoncé par le Président de la République et c'est celui que nous tiendrons.

J'ai présenté un peu longuement, mais je crois l'exercice nécessaire, la cohérence de la stratégie économique. Le projet de loi de finances pour 2013 s'inscrit lui-même en totale cohérence avec cette ligne politique. Je laisserai dans quelques minutes Jérôme Cahuzac vous en exposer le détail avec la précision qui est la sienne, avec le talent qui est le sien. Mais il me revient de montrer comment ce PLF s'insert dans la vision d'ensemble et la stratégie économique que je viens de dessiner.

Le PLF 2013, c'est un budget d'assainissement des comptes, mais c'est un budget d'assainissement juste. Vous connaissez son ambition : un déficit public ramené à 3 % du PIB, soit un effort total de 30 milliards d'euros, ce qui est considérable. L'effort atteint même 37 milliards avec les mesures de la loi de finances rectificative que votre assemblée a examinée en juillet. J'ai dit les raisons de cet assainissement, son importance pour la puissance publique, pour les ménages, pour les entreprises, pour la croissance. Cet effort est essentiel, mais ce n'est pas suffisant pour le rendre acceptable. La vérité, c'est que si le redressement est impératif, il en existe un bon et un mauvais. Le mauvais redressement, c'est l'austérité, celui qui assèche nos administrations, celui qui frappe de plein fouet les plus modestes, mais qui épargne ceux qui sont les plus en position de contribuer à l'effort et qui paralyse les entreprises. Le bon redressement, c'est celui que nous vous présentons, celui qui est juste et limité dans le temps, celui qui ouvre la voie à un retour de la croissance demain en préservant la demande et sans nuire à l'offre productive.

Oui, ces 30 milliards pour 2013, nous allons les chercher, mais cet effort est à la mesure des dérives et des déséquilibres que nous avons trouvés à notre arrivée. Il nous faut prendre la mesure, mesdames, messieurs les députés, de cette responsabilité à la fois historique et collective. Le Gouvernement assume l'exigence de ce budget parce que l'effort qu'il propose est juste. C'est un effort juste car, je le répète, il est partagé entre administrations publiques, ménages et entreprises, et aussi parce qu'il est différencié au sein de chacune de ces catégories pour solliciter ceux qui peuvent et soulager ceux qui peinent. C'est un effort juste parce qu'il rétablit la progressivité de l'impôt, en particulier de l'imposition des personnes, progressivité mise à mal sous le quinquennat précédent et avec les résultats que l'on connaît. L'effort de 2013 ne repose pas sur des mesures de hausse générale et indifférenciée des impôts, mais sur une réforme profonde de la structure des prélèvements. C'est le sens de la tranche nouvelle à 45 % au-delà de 150 000 euros de revenus, de la limitation de l'avantage des niches fiscales ou encore de l'alignement de l'imposition du capital sur l'imposition du travail. Il n'est pas normal que l'on soit moins taxé lorsqu'on s'enrichit en dormant que lorsqu'on peine en travaillant.

Cette grande réforme de l'impôt sur le revenu, c'est le coeur du projet de loi de finances. Il est vrai qu'elle demandera un effort important, mais surtout aux plus fortunés des Français. Ainsi, la vérité est que, pour les deux premières tranches de l'impôt sur le revenu, soit pour près de 7,5 millions contribuables dont les revenus auront augmenté comme l'inflation, nous avons neutralisé les effets de la non-indexation du barème et allons donc, en privilégiant ces catégories, dans le sens du rétablissement de la progressivité aux deux bouts de la chaîne des revenus.

J'anticipe certaines critiques et je vais y répondre par avance.

Il est mensonger de donner à penser que l'effort serait concentré sur les classes moyennes. En effet, même avec la vision la plus extensive, en élargissant au-delà du PLF pour 2013 et en incluant à la fois les effets du collectif 2012, le gel du barème, les mesures proposées au projet de loi de financement de la sécurité sociale, notre réforme demeure parfaitement redistributive et juste : 70 % du rendement est concentré sur les 20 % de ménages les plus aisés. Ces chiffres opposent un démenti formel à ceux qui nous accusent de solliciter indûment les classes moyennes…