Intervention de Pierre Moscovici

…dans le cadre de cette réforme fiscale. Je le dis d'autant plus qu'il faut rappeler que le même collectif a permis un allégement de la TVA à hauteur de 11 milliards d'euros, soit l'équivalent du rendement des mesures prévues.

Enfin, c'est un effort juste parce qu'il rééquilibre l'imposition des sociétés. L'assiette en sera consolidée par la remise en cause de certains avantages fiscaux particulièrement utilisés par les grandes entreprises. Je rappelle qu'aujourd'hui, l'écart entre le taux d'imposition réel des PME et celui des grandes entreprises est de dix points et qu'il s'explique pour moitié par la déduction des charges financières. Le PLF permettra aussi de réduire de 30 % l'écart de taux implicite d'imposition entre PME et grandes entreprises.