Intervention de Christian Eckert

Grâce à la revalorisation de la décote – à la différence de la loi de finances de l'an dernier – un couple avec deux enfants gagnant le SMIC paiera moins d'impôts sur le revenu en 2013 qu'en 2012. Oui, il y a des gagnants dans ce projet de loi de finances, y compris en matière d'impôt sur le revenu ! La seule hausse générale et indifférenciée prévue par le PLFSS, que vous pourriez signaler, sera celle de la fiscalité indirecte sur le tabac et la bière à hauteur de 700 millions d'euros. Elle se justifie sans doute aussi par des objectifs de politique sanitaire. Pour mémoire, le précédent gouvernement avait multiplié les hausses d'impôts générales et indifférenciées, avec, par exemple, la hausse des taxes sur les contrats d'assurance santé à hauteur de 2 milliards et la hausse des taux réduits de TVA pour 1,7 milliard. La taxe sur le revenu fiscal de référence, seule mesure portant sur les plus aisés prise par le précédent gouvernement, fut immédiatement plus que compensée par la réforme de l'ISF de 2011.

Ce texte préserve, ensuite, la compétitivité des entreprises. Les grandes entreprises sont principalement concernées par les hausses d'impôts avec la limitation de la niche « Copé », le plafonnement de la déductibilité des intérêts d'emprunts, les PME et les plus petites entreprises étant préservées. Les secteurs protégés de la concurrence internationale seront mis à contribution dans le PLFSS. Les mesures de trésorerie sont, certes, présentes à hauteur de près de 5 milliards d'euros, afin de ne pas fragiliser le tissu productif. Enfin, le renforcement du crédit d'impôt recherche est la seule mesure coûteuse, justifiée par le soutien à la compétitivité hors-prix en faveur des PME, notamment. Au final, ce PLF pour 2013 apporte la preuve que justice fiscale et soutien à la compétitivité peuvent être conciliés.

Ce projet de loi de finances réalise, dès la première année, les principales mesures fiscales correspondant aux engagements du Président de la République.

J'en viens à un point essentiel de ce projet de loi, à savoir la taxation des revenus du capital au même niveau que ceux du travail. La question des dividendes et des intérêts d'emprunt ayant déjà été abordée, j'insisterai sur celle des plus-values des valeurs mobilières, plus connue sous le nom désormais d'« article sur les pigeons ». Cet article 6 du projet de loi de finances a été, dans un premier temps, caricaturé. J'apporterai un certain nombre de précisions sur les dispositifs existants ou prévus et non mis en cause dans le projet de loi. J'ai entendu dire que ce projet de loi mettrait à mal un entrepreneur qui, après avoir dirigé sa société toute sa vie, serait pénalisé par des plus-values au moment de la revente de son entreprise. Je vous rappelle, mes chers collègues, que tant la situation actuelle que ce projet de loi exonèrent en totalité les plus-values réalisées par un entrepreneur qui, au moment de son départ en retraite, vend les parts détenues dans sa société. J'ai entendu dire que ce texte mettrait à mal les entreprises innovantes. Je vous rappelle, mes chers collègues, que toutes les plus-values réalisées dans les jeunes entreprises innovantes, dispositif qui vit et prospère et qui répond à une définition fiscale existante, sont exonérées de toute fiscalité lors des reventes des parts. Elles l'étaient auparavant, elles le demeurent dans ce projet de loi de finances. J'ai, en effet, entendu dire que celui qui revendrait des parts et réaliserait une plus-value serait systématiquement taxé à plus de 60 %. Je vous rappelle que tout ne se situe pas toujours dans la tranche marginale supérieure et que ce taux de 60 % est, au moins pour une part, largement excessif. Et je vous rappelle aussi que, dans la législation actuellement en vigueur, et il en ira de même après l'adoption du texte du Gouvernement, tout réinvestissement des plus-values de cession réalisées par une entreprise sont totalement exonérées si 80 % des sommes sont réinvesties dans un délai de trois ans, et ce pour une durée de cinq ans.

Il est vrai que des difficultés subsistaient. On pouvait craindre qu'une vente brutale et massive sur une année appelle systématiquement la tranche marginale. Le Gouvernement a, donc, proposé un dispositif de caution annuelle, dispositif déjà imaginé pour d'autres systèmes de taxation. Il permettait d'étaler sur deux ou quatre ans, suivant les cas, la part taxée au barème des plus-values des valeurs mobilières. Ce dispositif aurait d'ailleurs pu être complété ou amélioré. Le Gouvernement nous fera, je le crois, des propositions en la matière. Enfin, le Gouvernement avait prévu que le délai, pour atteindre l'abattement maximum sur les plus-values, devait être de douze ans. Cette mesure devait démarrer dès le 1er janvier 2013. Le Gouvernement, moi-même et d'autres membres de groupes de la majorité ont considéré que cette mesure était quelque peu sévère et qu'elle faisait abstraction d'une durée de détention antérieure, le délai de douze ans ne courant qu'à partir du 1er janvier 2013. Ce dispositif méritait, par conséquent, comme nous l'avons précisé, d'être amélioré. Cet article 6, pilier de ce projet de loi de finances, a fait couler beaucoup de salive, a été, je le crois, l'objet de nombreuses caricatures. J'aimerais, en conséquence, que chacun fasse preuve de responsabilité et reconnaisse que le projet du Gouvernement n'était que la mise en oeuvre et l'application de ce principe essentiel qu'est l'alignement des revenus du capital – dividendes, intérêts et plus-values – sur ceux du travail. En effet, que sont finalement les plus-values, si ce n'est, finalement, qu'une part de salaire ou de dividende qui n'a pas été distribuée ? Il y a, par conséquent, lieu de les taxer de la même façon. C'est ce que fait le Gouvernement.

Nous avons aussi tendance à oublier et parlons des choses qui peuvent fâcher, que ce projet de loi de finances rétablit l'impôt de solidarité sur la fortune, mes chers collègues ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Certes, des débats ont porté sur l'assiette de l'ISF. Nous parlerons, probablement, de la prise en compte de l'habitation principale, voire de sa disparition, et du montant de l'abattement. Nous avons beaucoup évoqué la prise en compte de l'outil de travail dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, comme cela existe dans certains pays, mes chers collègues. Sur ces deux points, le Gouvernement a pris des options claires que nous partageons totalement.