Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 16 octobre 2012 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 — Présentation des deux projets de loi

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Ainsi, l'habitation principale, après un abattement de 30 % sur la valeur de ladite habitation, entrera dans le calcul de l'assiette de l'ISF, mais l'outil de travail n'y entrera pas. Vous pourriez au moins reconnaître cela, mes chers collègues !

Reste la question qui fâche, celle de l'intégration des oeuvres d'art dans l'assiette de l'ISF. Cette prise en compte, assortie de conditions imaginées par certains – seuil de 50 000 euros, conditions d'exonération en cas de mise à disposition du public – qui occupe périodiquement notre assemblée depuis plusieurs années, et ce quelles que soient les majorités, est-elle essentielle dans notre débat ? Ce problème sera d'ailleurs tranché par notre assemblée, tout comme l'a fait ce matin le Gouvernement, par la voix du Premier ministre. Cet élément est-il le point le plus important d'une disposition qui consiste tout de même à remettre « debout » un impôt de solidarité sur la fortune que vous aviez complètement massacré par vos dispositions antérieures ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, et sur quelques bancs des groupes écologiste et RRDP.) Oui, nous avons débattu et, oui, nous parviendrons évidemment à un équilibre !

J'en viens à d'autres dispositions de notre projet de loi, celle, par exemple, concernant la diminution du plafond du quotient familial que vous présentez comme une mesure fiscale détruisant complètement la politique familiale. Mes chers collègues, soyons sérieux : hier, pour atteindre le plafonnement du quotient familial, une famille de deux enfants devait disposer de plus de 6 753 euros par mois. Demain, le plafonnement réduit à 2 000 euros, soit une baisse de 336 euros, s'appliquera aux revenus mensuels à partir de 6 433 euros, donc un seuil très proche du précédent. Oui, nous demandons un effort, oui, nous préservons les classes les plus défavorisées et, non, nous ne détruisons pas le principe du quotient familial et des parts supplémentaires pour enfants à charge !

Ce projet prévoit, tout le monde le sait, la taxation à 75 % des revenus supérieurs à 1 million d'euros, l'instauration de la tranche à 45 % et le plafonnement des niches fiscales à hauteur de 10 000 euros pour un certain nombre d'entre elles, tout en conservant la possibilité de déduire le maximum si l'on emploie des salariés à domicile pour s'occuper de personnes âgées ou garder des enfants. Oui, mes chers collègues, c'est une question de justice. Ceux qui paient beaucoup d'impôts ne doivent pas être les seuls à profiter de réductions fiscales !

J'en viens aux entreprises. Vous êtes un pilier de la commission des finances depuis dix ans, monsieur le président de la commission.

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