Intervention de Gilles Carrez

Séance en hémicycle du 16 octobre 2012 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 — Présentation des deux projets de loi

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Le ministre Cahuzac est heureux de constater, semaine après semaine, qu'il va tenir son budget 2012 parce qu'il y aura par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale presque 2 milliards d'économie sur les frais financiers.

Vous auriez donc pu rappeler, monsieur le ministre, que vous le devez au fait que la précédente majorité a constamment tenu ses engagements en matière de réduction du déficit. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Avec l'Allemagne, nous avons été les seuls à faire mieux. En 2010, souvenez-vous, dans le programme de stabilité, nous avions prévu 8 points de PIB et nous avons terminé l'année à 7,1. En 2011, nous avions prévu 6 points et nous avons terminé l'année à 5,2. Cette année, grâce à nous, vous pourrez tenir l'objectif de 4,5. Je sais donc qu'en votre for intérieur, vous remerciez la persévérance et la ténacité d'Éric Woerth, de François Baroin et de Valérie Pecresse, qui se sont relayés à votre place au banc du gouvernement ces dernières années. Cela dit, je le reconnais, la marche qui consiste à passer de 4,5 % en 2012 à 3 % en 2013 est encore plus difficile que les autres.

Comment concilier cet objectif, nécessaire, avec celui de réaliser un minimum de croissance ? Vous avez prévu un taux de 0,8 %, que je ne contesterai pas parce que le taux de croissance affiché doit être un peu volontariste tout en étant réaliste, mais, si l'objectif n'est pas contestable, les moyens pour y parvenir, eux, sont hautement discutables.

Vous avez commencé dans votre intervention par parler de la dette, et vous avez eu raison. Si jamais les taux d'intérêt passaient brutalement par exemple de 2 % à 4 %, il faudrait engager 4 milliards d'euros de frais financiers en plus, et vous seriez obligé, la mort dans l'âme, de rayer d'un trait de plume la totalité des crédits du ministère de la culture, ce qui, je le sais, vous rendrait extrêmement malheureux.

Vous vous êtes donc doté récemment de tout un ensemble d'instruments tendant à nous permettre de garder la confiance de nos prêteurs et de rester dans cette trajectoire de réduction des déficits que la précédente majorité avait fixée.

Il y a tout d'abord le traité de stabilité, signé par Nicolas Sarkozy en février, dont nous venons, je l'observe avec beaucoup de plaisir, d'autoriser la ratification à la virgule près par le nouveau Président de la République.

Il y a ensuite la loi organique sur la bonne gouvernance de nos finances publiques que l'Assemblée nationale a adoptée la semaine dernière. Déclinant l'article 3 du traité en droit national, elle ne fait ni plus ni moins que reprendre le projet de loi constitutionnelle que nous avions adopté il y a exactement un an. C'est la même démarche, à telle enseigne d'ailleurs que cet après-midi, nous examinons conjointement la loi de programmation pluriannuelle 2012-2017 et le projet de budget 2013. Vous vous fondez en effet sur cet instrument qu'est la loi de programmation pluriannuelle pour tenir les objectifs. Qui a réformé la Constitution pour introduire les lois de programmation pluriannuelle en 2008 ? C'est nous.

Je tiens donc à vous féliciter de suivre totalement sur ces différents points la ligne de la précédente majorité, du précédent gouvernement.

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