Intervention de Gilles Carrez

…or ce n'est pas possible. Elle en rapportera seulement la moitié – je suis moins pessimiste que M. de Courson.

Parmi les 1 500 ou 2 000 personnes concernées, beaucoup travaillent dans des entreprises et basculent d'ores et déjà une partie de leur rémunération sur les dividendes. On en arrive à ce paradoxe, souligné par le rapporteur général : en général, les contribuables qui gagnent plus d'un million d'euros tirent l'essentiel de leurs revenus du capital. Les seules personnes gagnant plus d'un million d'euros du seul fait de leur activité sont le plus souvent des footballeurs, des chanteurs et quelques traders ou salariés du CAC 40. Tous les autres sont des chefs d'entreprise. Cette mesure ne rapportera donc pas.

Quant aux niches fiscales, vous voulez les plafonner : très bien ! Mais, puisque vous avez évoqué le passé lors de votre intervention, permettez-moi de vous rappeler qui a plafonné les niches fiscales pour la première fois, et créé le plafond global ainsi que les plafonds sur l'outre-mer : c'est nous !

Entre 1997 et 2002, vous n'avez absolument rien fait en ce sens, aussi est-il vraiment curieux de vouloir aujourd'hui plafonner, ou pourquoi pas diminuer le plafond, tout en excluant l'outre-mer et les SOFICA.

Monsieur le ministre, je viens de vous envoyer un questionnaire dans le droit fil du travail accompli avec M. Didier Migaud il y a quelques années, qui avait conduit au plafonnement des niches ; j'espère obtenir les réponses dans les jours qui viennent.

Ce questionnaire vise à connaître les montants de défiscalisation des dix contribuables français qui défiscalisent le plus – puis des cent, des mille, des dix mille. Et vous pourrez constater, chers collègues, qu'ils sont particulièrement concentrés sur l'outre-mer. Vous devriez, monsieur le ministre, parler de justice avec plus de modestie et de discernement.

Concernant les entreprises, M. le rapporteur général a souligné tout à l'heure que l'impôt sur les sociétés pose problème. Il rapportait plus de 40 milliards d'euros avant la crise, et aujourd'hui ne se rétablit que tout doucement. Nous devrions atteindre à nouveau, du moins je l'espère, 40 milliards cette année.

L'impôt sur les sociétés acquitté par les grandes entreprises internationalisées pose effectivement problème.

Pour ma part, les mesures que vous prenez ne me choquent pas. La disposition qui consiste à plafonner la déduction des charges financières à 85 % de leur montant peut paraître un peu simpliste mais c'est peut-être finalement la moins perverse. Mais attention, à 75 %, il y aura danger.

Ce qui est paradoxal, c'est que, d'un côté vous allez rendre beaucoup plus coûteux le financement en fonds propres compte tenu d'une hypertaxation des dividendes, tandis que, de l'autre, vous limitez le recours à l'emprunt. Cette année, je dis pourquoi pas ? mais il faudra se pencher sur les cas particuliers parce que le diable est toujours dans les détails. Citons Eurotunnel, par exemple, qui est très endetté. Le dispositif ne risque-t-il pas de pénaliser les entreprises qui investissent dans les infrastructures via des partenariats public-privé ?

Je suis tout à fait d'accord sur le fait que les 10 % de quote-part doivent s'appliquer sur le montant brut des plus-values réalisées lors de la cession de titres d'entreprises, sauf que je suis persuadé que le milliard que vous espérez en régime de croisière ne sera pas au rendez-vous. Et il ne faut pas oublier qu'il s'agit de mesures à court terme.

Monsieur le rapporteur général, vous êtes intervenu longuement sur la fiscalité de l'épargne. Je ne prends pas pour argent comptant cette idée selon laquelle la fiscalité du capital devrait être alignée sur celle du travail. Nous sommes le seul pays d'Europe à tenir ce raisonnement. Nous allons être les seuls en Europe à taxer aussi fortement le capital…