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Intervention de Gilles Carrez

Séance en hémicycle du 16 octobre 2012 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 — Présentation des deux projets de loi

source

Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

…et surtout que la rétroactivité au 1er janvier 2012 est inacceptable.

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