Intervention de Marie-Christine Dalloz

Séance en hémicycle du 16 octobre 2012 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 — Motion de renvoi en commission

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

Toujours dans le registre de l'équilibre, vous portez la responsabilité d'un taux record de prélèvements obligatoires de 46,3 % du PIB. Ne redoutez-vous pas les effets contre-productifs d'un tel niveau de prélèvements obligatoires ?

En la matière, je voudrais rappeler l'article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, le TSCG, qui fixe deux critères : d'une part, le déficit structurel d'un État membre doit être inférieur à 0,5 % du PIB et, d'autre part, le niveau de la dette doit être inférieur à 60 % du même PIB. Or la dette de la France atteint aujourd'hui 90 % du PIB.

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