Intervention de Jérôme Cahuzac

Séance en hémicycle du 16 octobre 2012 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 — Motion de renvoi en commission

Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget :

En revanche, la raison de refuser votre demande de renvoi est limpide puisque nous nous plions à ce que vous demandez : la maîtrise de la dépense publique sera, dans le cadre de ce projet de loi de finances pluriannuelle, plus efficace que ce que votre majorité a fait dans la dernière année de la mandature précédente. Je l'avais indiqué à M. Censi en réponse à sa motion de rejet préalable : vos demandes sont satisfaites. Débattre des modalités pour y parvenir sera intéressant en séance, certainement pas en commission, Loin de moi l'idée de négliger le travail de la commission, mais l'heure est maintenant venue que dans l'hémicycle, c'est-à-dire sous le contrôle de l'opinion, chacun dise ce qu'il serait prêt à consentir ou à faire pour respecter cette trajectoire des finances publiques.

À cet égard, vous demandez, madame la députée, 15 milliards d'euros d'économies dans la dépense, vous indignant que le Gouvernement se contente d'augmenter la fiscalité. Mais puisque vous faites masse de l'ensemble des textes pour condamner les projets gouvernementaux, faites masse alors des mêmes textes pour mesurer les économies proposées. Entre le projet de loi de finances initiale – 10 milliards d'euros de baisse de la dépense – et le projet de loi de financement de la sécurité sociale avec un ONDAM à 2,7 %, soit une économie de 2,4 milliards d'euros, c'est en fait 12,5 milliards d'euros d'économies que nous proposons. Si je comprends bien, pour un objectif de 15 milliards d'euros de baisse que vous préconisez, dès lors que nous n'en réalisons que 12,5, vous jugez que les 2,5 milliards qui seraient supposés manquer – et que, au demeurant, vous peinez à nous préciser – expliqueraient que rien ne se ferait et que seule la fiscalité y pourvoirait. Je ne crois pas qu'un tel jugement soit objectif. Je crains qu'il ne soit empreint de certains a priori et je ne vois pas comment le travail en commission pourrait les lever.

Il est donc temps, sous le contrôle de l'opinion, que chacun débatte et se prononce publiquement. Le Gouvernement demande le rejet de cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

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