Intervention de Christian Eckert

Comment cela, « c'est faux » ? Vous n'avez pas lu le projet ! On y reviendra !

J'en viens aux moins-values de recettes. L'objectif est bien de revenir à un déficit de 4,5 % du PIB. Dans son rapport, la Cour des comptes a mis en lumière la situation et les perspectives des finances publiques. Le Gouvernement – il faut le saluer – a retenu des évaluations prudentes, dans la moyenne des prévisions de croissance pour l'année 2012 ; il a retenu un taux de 0,3 %.

Le texte prévoit des moins-values de recettes fiscales d'un montant total de 5,8 milliards d'euros : 3,8 milliards pour l'impôt sur les sociétés ; 1,4 milliard pour la TVA ; 1 milliard du fait – cela a déjà été dit mais nous y reviendrons – de la condamnation de l'État dans divers contentieux.

Cela aurait dû être anticipé. Le président de la Cour des comptes a bien indiqué devant la commission des finances que la moins-value de recettes sur l'impôt sur les sociétés était prévisible. De même, le contentieux dit « OPCVM » n'a pas été anticipé, et son existence n'a jamais été révélée au Parlement, comme nous l'avons vérifié la semaine dernière.

Sur l'ensemble des administrations publiques, les moins-values par rapport aux prévisions sont estimées à 7,1 milliard d'euros. Outre les moins-values enregistrées par l'État, il y a un milliard d'euros de moins-value sur les droits de mutation à titre onéreux perçus par les collectivités territoriales, qui avaient manifestement été surévalués, et un milliard d'euros de moins-value pour la Sécurité sociale, en raison d'une croissance moindre et d'une élasticité moins élevée que prévue.

S'agissant des dépenses, il nous faut, mes chers collègues, gérer l'héritage du passé et redéployer les moyens pour l'avenir. La Cour des comptes estime que, sur dix-sept des trente-deux missions du budget général, les risques de dérapage pourraient représenter jusqu'à deux milliards d'euros.

Ces risques résultent d'une mauvaise budgétisation initiale. Vous me direz que les mauvaises budgétisations sont récurrentes depuis plusieurs années. Elles concernent la masse salariale, les OPEX, le financement de la prime de Noël, les aides personnelles au logement, les dépenses en faveur des agriculteurs, les allocations de solidarité, l'allocation temporaire d'urgence, les frais de justice. Bref, deux milliards de dépenses supplémentaires non budgétisées !

Pour y faire face, le Gouvernement propose – c'est un acte courageux – un « surgel » des crédits de 1,5 milliard d'euros afin de pouvoir ajuster, en gestion et selon les besoins réels, le paiement de ces dépenses.

Ce budget, je l'ai dit, permet aussi de se tourner vers l'avenir.

Tout le monde a pu constater que les taux d'intérêt étaient très bas au cours du premier semestre : 0,1 % en moyenne. Malgré l'augmentation de 700 millions de la charge de la dette indexée, l'économie nette est de 700 millions d'euros. Elle ne sera pas recyclée pour financer de nouvelles dépenses, elle sera intégralement consacrée à la réduction de la dette.

De plus, comme je l'ai évoqué, des mesures sont prises – si vous daigniez lire le projet de loi, monsieur Goasguen… – pour l'éducation nationale, qui s'appliqueront dès la prochaine rentrée : création de 17 150 postes supplémentaires, dont 1 000 postes de professeurs des écoles, 50 postes de professeurs dans l'enseignement technique agricole, 100 postes de conseillers principaux d'éducation, 1 500 postes d'auxiliaires de vie scolaire,…