Intervention de Paul Giacobbi

Séance en hémicycle du 16 octobre 2012 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 — Discussion générale commune

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Giacobbi :

Je n'en doute pas un instant, monsieur le ministre ! Je demande donc solennellement au Gouvernement d'appliquer rigoureusement la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse et, en particulier, les dispositions qui lui enjoignent de répondre en temps utiles, même par la négative, aux propositions d'adaptation législative formulées par l'Assemblée de Corse et, au moins, d'entamer sur ce point un dialogue aussi fructueux et efficace que celui qui a permis précédemment l'adoption de la loi sur le PADDUC. Dans cette attente, et pour éviter que le couperet tombe au 31 décembre de cette année, je lui demande d'accueillir favorablement l'amendement que je présente, quitte à le modifier et à le faire sien ; personne n'ayant de vanité d'auteur l'amenant à souffrir d'une modification même substantielle. En tout état de cause, je défendrai cet amendement qui, à ma grande surprise d'ailleurs, a été déclaré recevable par la commission des finances ! Mais, à l'évidence, il vaudrait infiniment mieux que le Gouvernement prenne une position raisonnable et déterminée sur ce point, réponde aux attentes et formule devant cette assemblée ses propositions de solution. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)

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